Dans le cadre de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2011, la commission s’est penchée sur les différentes activités menées par la Suisse en la matière l’an dernier. Certains membres de la commission regrettent l’absence d’un chapitre consacré aux marchés financiers et aux systèmes financiers internationaux : selon ces derniers, les marchés financiers et économiques internationaux sont étroitement liés et auraient dû être traités dans le rapport. Par ailleurs, une partie de la commission critique le fait que le rapport reste trop descriptif et ne propose ni analyses détaillées, ni conclusions. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DFE, a également présenté à la commission les grands axes de la politique économique extérieure de ces prochaines années.
Toujours dans le cadre de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2011, la commission a approuvé :
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l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (à l’unanimité, par 20 voix contre 0) ;
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l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (par 11 voix contre 7 et 1 abstention). Une proposition de renvoi visant à renégocier les domaines de la procédure d’arbitrage, de la clause de la nation la plus favorisée, de la protection de l’environnement, des droits fondamentaux des travailleurs et des droits de l’homme ainsi que des transferts de capitaux a été rejetée par 11 voix contre 7 et 1 abstention ;
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l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (par 13 voix contre 7 et 1 abstention). Une proposition de renvoi identique à celle concernant l’accord avec Trinité-et-Tobago a été rejetée par 11 voix contre 7 et 1 abstention, et une autre proposition de renvoi visant à ce que le gouvernement kosovar doive au préalable mettre en œuvre les accords internationaux relatifs aux crimes de guerre, à la corruption et à la protection des minorités a été rejetée par 14 voix contre 2 et 5 abstentions ;
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l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (par 13 voix contre 8 et 1 abstention). Une proposition de renvoi visant à renégocier l’accord afin d’y introduire des objectifs en matière de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption a été rejetée par 11 voix contre 8 et 3 abstentions ;
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l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (à l’unanimité, par 22 voix contre 0) ;
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l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes en 2011 (à l’unanimité, par 22 voix contre 0) ;
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l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information (à l’unanimité, par 22 voix contre 0).
La commission a par ailleurs approuvé à l’unanimité – par 19 voix contre 0 – les lignes directrices d’un mandat de négociation du Conseil fédéral concernant des accords de libre-échange avec les États d’Amérique centrale et la Malaisie. Au cours de la discussion, elle a abordé les questions des droits de l’homme et de l’écologie dans les pays concernés, envisageant différents ajouts au mandat confié au gouvernement. Par 11 voix contre 7 et 1 abstention, la commission charge le Conseil fédéral d’intégrer les aspects liés aux droits de l’homme, au domaine social et à l’environnement dans les accords de libre-échange avec les États d’Amérique centrale. S’agissant de l’accord de libre-échange avec la Malaisie, elle estime, par 9 voix contre 5 et 4 abstentions, que le Conseil fédéral doit attirer l’attention de la Malaisie sur le fait que le Parlement suisse attend de ce pays que, avant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange, il ratifie le pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques, le pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). La commission a en outre adopté, par 15 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition selon laquelle l’accord avec la Malaisie devra contenir un chapitre portant sur le développement durable.
Rapports 2011 de politique extérieure et de Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, autres sujets de politique extérieure (12.014)
Tout en relevant que le rapport de politique extérieure fournit des informations détaillées sur la politique étrangère de la Suisse, certains membres de la CPE-N ont estimé que les descriptions faites de certaines stratégies régionales ou thématiques comportaient quelques lacunes ou manquements. Au cours de son examen, la commission s’est intéressée à l’influence et à la position de la Suisse en Afrique du Nord et au Proche-Orient eu égard aux révolutions en cours. La discussion a également porté sur les sanctions contre l’Iran, sur les relations entre la Suisse et les Etats-Unis, ainsi que sur le réseau consulaire et son adéquation avec les objectifs de la politique étrangère suisse.
La CPE-N a également pris connaissance du rapport annuel 2011 de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe, qui rend compte des activités de cette dernière au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Enfin, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a présenté à la commission la feuille de route du Conseil fédéral sur la suite à donner aux relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. La CPE-N s'est également penchée sur les enjeux et problématiques liées aux questions institutionnelles, ainsi que sur les dossiers de la fiscalité et de la contribution suisse à l’élargissement.
Enfin, la commission s’est penchée sur la question de l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli (12.013 né). Dans le co-rapport adressé à ce sujet à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, elle recommande, par 20 voix contre 1 et 1 abstention, d’approuver le message concerné.
La CPE-N a siégé à Berne les 13 et 14 février 2012, sous la présidence du conseiller national Andreas Aebi (UDC/BE) et en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 14 février 2012 Services du Parlement