Négociations avec les Etats-Unis sur un accord-cadre visant à faciliter la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
​La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats estime que la Suisse doit exploiter la marge de manœuvre dont elle dispose dans les relations fiscales avec les Etats-Unis, qui souhaitent que la Suisse facilite la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Forte de ce constat, elle approuve à l’unanimité le mandat du Conseil fédéral visant à négocier un accord idoine.

Aux Etats-Unis, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale ayant pour objectif que tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis soient annoncés au fisc américain. La commission est peu enthousiasmée par ce projet, qui constitue une ingérence dans le système financier suisse : outre les banques, les assurances et les caisses de pension, de nombreuses personnes domiciliées en Suisse (doubles nationaux, détenteurs d’une carte verte, détenteurs de titres américains, etc.) seraient concernées. Pour ces raisons, les membres de la commission sont unanimes à penser que la Suisse doit négocier avec les Etats-Unis afin de se mettre à l’abri de désavantages concurrentiels considérables.

Ainsi, la commission est disposée à demander au Conseil fédéral qu’il entame des négociations et a approuvé les grandes lignes d’un mandat idoine par 11 voix contre 0. Elle soutient particulièrement l’intention du Conseil fédéral de parvenir à un accord bilatéral permettant un échange d’informations direct entre les institutions financières et les autorités fiscales américaines ; par contre, elle rejette tout échange automatique et centralisé. Par ailleurs, elle souhaite demander au Conseil fédéral de faire en sorte que la mise en œuvre de l’accord soit économique et raisonnable, notamment en excluant du régime FATCA les institutions de prévoyance et les petits prestataires financiers actifs au niveau local.

Négociations avec l’Italie sur les questions fiscales et financières

Le Conseil fédéral souhaite entamer des négociations avec l’Italie afin d’améliorer la convention visant à éviter les doubles impositions et de parvenir à un accord sur un impôt libératoire. En outre, il a l’intention d’ouvrir le dialogue sur les questions des frontaliers et des listes noires et sur l’amélioration de l’accès des institutions financières suisses au marché italien. Saluant l’intention du Conseil fédéral, la commission a approuvé les éléments principaux du mandat de négociation par 8 voix contre 1.

 

Berne, le 17 août 2012  Services du Parlement