Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière (12.049 é)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a décidé, à l’unanimité, de recommander au Conseil des Etats d’adopter la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Conformément au projet en question, les cantons auraient désormais l’obligation de faire vérifier tous les ans, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, la régularité et la légalité de la perception de l’impôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Ledit projet est le fruit d’un compromis entre le Conseil fédéral et les cantons, compromis qui a été salué, lors de l’audition sur le projet, tant par le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Christian Wanner, que par les représentants de l’administration fédérale. Le Contrôle fédéral des finances qui, le premier avait entrepris des démarches en vue de réviser la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, a également estimé que ce projet constituait un pas dans la bonne direction.
Iv. ct. SZ. Améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d’une zone neutre (11.320 é)
Le directeur des finances du canton de Schwytz, le conseiller d’État Kaspar Michel, a présenté à la commission l’objectif de l’initiative, dans le cadre d’une audition. Le canton de Schwytz souhaite que la nouvelle péréquation financière (RPT) soit conçue de manière à ce que les contributions des cantons donateurs RPT soient maintenues à un niveau acceptable. Si la commission comprend la requête du canton de Schwytz, elle reste cependant sur sa position initiale et souhaite attendre de disposer du deuxième rapport d’évaluation de la RPT , en 2015, pour se pencher sur les propositions de modifications du système RPT. En outre, l’initiative du canton de Schwytz porte sur la péréquation horizontale des ressources : de l’avis de la commission, cette question devrait avant tout être réglée par les cantons eux-mêmes. La CdF-E a par conséquent décidé, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a par ailleurs rejeté une proposition visant à transmettre au Conseil fédéral un mandat d’examen sous la forme d’un postulat. La commission a par contre décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral, à la Conférence des gouvernements cantonaux et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dans laquelle elle leur demande d’examiner, déjà dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation, les desiderata des cantons donateurs en général, et de celles du canton de Schwytz en particulier.
Autres objets examinés par la CdF-E
La commission a pris acte du résultat positif de l’extrapolation relative à l’exercice en cours, réalisée au 30 juin 2011 (cf. communiqué de presse du DFF du 15 août 2012). Elle s’est félicitée de la solidité des finances et a qualifié l’excédent qui se profile de compréhensible et raisonnable.
S’agissant de la motion de la Commission des finances du Conseil national « Évolution du salaire dans la loi sur le personnel de la Confédération » (11.4049 n), la CdF-E s’est rallié à l’avis du Conseil fédéral et propose, à l’unanimité, de rejeter la motion.
Enfin, la commission a recommandé, à l’unanimité, au Conseil fédéral d’adopter le message 2012 sur les immeubles du DFF (12.059 é).
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 août 2012, sous la direction de son président, Jean-René Fournier (PDC, VS), et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, du président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Christian Wanner, du directeur des finances du canton de Schwytz, Kaspar Michel, et du directeur du Contrôle fédéral des finances, Kurt Grüter.
Berne, le 21 août 2012 Services du Parlement