Dans une prise de position publiée aujourd'hui, la CdG-N répond à l'avis du Conseil fédéral du 18 janvier 2012 sur son rapport du 21 octobre 2011 concernant l'évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. La commission estime que la réponse du Conseil fédéral est insatisfaisante.
La CdG-N s'oppose d'abord aux critiques du Conseil fédéral sur les conclusions du rapport concernant la pression sur les salaires. Selon le gouvernement, les bases scientifiques de la CdG-N (expertise partie 1 et partie 2 de l'Institut de recherche du travail et du droit du travail de l'Université de Saint-Gall ainsi que le rapport et rapport explicatif du Contrôle parlementaire de l'administration) ne seraient pas suffisantes pour juger des effets de la libre circulation des personnes sur les salaires. Le Conseil fédéral critique également, sans étayer son point de vue, la méthodologie adoptée par cet institut de recherche renommé, alors qu'il a mandaté une étude basée sur des caractéristiques similaires auprès d'un autre institut.
En ce qui concerne le pilotage stratégique et opérationnel, qui est l'objet de la première recommandation de la CdG-N, le Conseil fédéral juge ne pas devoir modifier sa pratique. Pourtant l'évaluation du CPA démontre que ce pilotage s'appuie sur des données lacunaires et des priorités contestées. La CdG-N rappelle par exemple que la moitié des contrôles financés par la Confédération sont effectués auprès des travailleurs détachés alors qu'ils représentent moins de 0,15% du volume de l'emploi en Suisse. A titre de comparaison, les travailleurs frontaliers représentent à eux seuls 24% des personnes employées au Tessin et près de 10% dans l'Arc jurassien et dans l'Arc lémanique.
La deuxième recommandation de la CdG-N concerne l'harmonisation des processus de mise en œuvre des mesures d'accompagnement, puisque – entre autres – les instruments existants liés aux mesures d'accompagnement ne sont pas toujours utilisés, et certaines commissions paritaires ou tripartites admettent ne disposer d'aucun critère, voire d'aucune méthode pour détecter la sous-enchère salariale. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a indiqué que des informations et des aides à la décision ont été mises à la disposition des commissions tripartites cantonales dès l'introduction des mesures d'accompagnement. Ces mesures semblent cependant insuffisantes et/ou inconnues de certains acteurs chargés de la mise en œuvre et la CdG-N estime que le besoin d'agir à ce niveau subsiste.
Le CdG-N a recommandé troisièmement au Conseil fédéral et au SECO de baser leur communication concernant les effets des mesures d'accompagnement sur des données fiables. Dans son avis, le Conseil fédéral affirme que l'analyse du CPA sur cette question ne se baserait pas sur les données fournies par le SECO, ce qu'il critique. Or ce sont principalement les données récoltées par le SECO que le CPA a analysées en détails. Celles-ci constituant la base à partir de laquelle le Conseil fédéral et le SECO fondent leur communication sur l'efficacité des mesures d'accompagnement, il apparaît clairement qu'ils n'approfondissent ni la répartition ni la structure des données en leur possession.
Dans son postulat 11.4055 que le Conseil national a adopté le 3 mai 2012, la CdG-N a invité le Conseil fédéral à combler les lacunes juridiques en matière de contrats-types de travail, la législation suisse ne permettant pas de sanctionner des employeurs suisses dans ce domaine. Le Conseil fédéral s'est contenté de soumettre une révision de la législation permettant à l'autorité compétente d'infliger une amende de 5 000 francs au plus à l'employeur fautif, qu'il soit étranger ou suisse. La CdG-N estime que cette révision n'est pas suffisamment dissuasive, vu que le non-respect d'un contrat-type resterait moins onéreux que de se conformer au droit.
La CdG-N maintient pour le reste sa position déjà développée dans son rapport du 21 octobre 2011; elle conclut que le Conseil fédéral ne tient pas assez compte de ses constats et que le besoin d'agir persiste. Elle prie donc le Conseil fédéral de prendre position de manière approfondie d'ici au 6 août 2012.
La commission a siégé à Berne, le 8 mai 2012, sous la présidence de M. le Conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 9 mai 2012 Services du Parlement