Recours à des experts par l’administration fédérale
​La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé de ne pas mener pour le moment sa propre enquête au sujet des mandats confiés à la société Rexult SA dans le cadre de la réorganisation de l’Office fédéral des migrations (ODM) qui s’est achevée en 2011. Elle prie cependant la Délégation des finances (DélFin) d’examiner, dans le cadre de ses travaux en cours, si les règles relatives aux marchés publics ont bien été respectées lors de l’adjudication, sans appel d’offres, de ces mandats à Rexult SA.

​Dans le cadre de son activité de haute surveillance, la CdG-N s’est aperçue que, lors de la dernière réorganisation de l’ODM, de nombreux mandats avaient été confiés à la société Rexult SA. Selon des informations parues dans la presse, certaines incertitudes existent quant au respect des règles relatives aux marchés publics lors de l’attribution de ces mandats.
C’est pourquoi le conseiller aux Etats Urs Schwaller, président de la DélFin, le conseiller national Ruedi Lustenberger, président de la CdG-N, et le conseiller national Rudolf Joder, président de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N, se sont réunis en marge de la session d’été pour évoquer la question.
Etant donné que la DélFin s’intéresse déjà depuis longtemps aussi bien à la réorganisation de l’ODM qu’à la question de l’adjudication des mandats à des experts externes sans appel d’offres public, la CdG-N a estimé, à sa séance d’aujourd’hui, qu’il serait plus judicieux que ce soit la DélFin qui se charge d’examiner la régularité des procédures d’adjudication suivies dans le cadre de la réorganisation de l’ODM. La commission adresse donc une demande en ce sens à la DélFin.
La commission a siégé à Berne le 19 juin 2012 sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger.
 
Berne, le 19 juin 2012 Services du Parlement