Lors de ses séances du 16 octobre 2012 et du 9 novembre 2012, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a traité le rapport confidentiel du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 relatif à la demande de la commission du 6 septembre 2012 au sujet de l’utilisation de grenades à main de fabrication suisse dans le conflit syrien. La commission avait notamment prié le Conseil fédéral de lui fournir un rapport au sujet du résultat des investigations de la commission d’enquête commune entre les Emirats arabes unis (EAU) et la Suisse et d’énumérer les cas de violations de déclarations de non-réexportation depuis 2007 en indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il avait entreprises et les éventuelles sanctions qu’il a prononcées (cf. communiqué de presse de la CdG-N du 7 septembre 2012).
La CdG-N s’est montrée satisfaite du rapport établi à son attention et des explications fournies par le Conseil fédéral dans le cadre de ce dossier. La commission a pu constater que le Conseil fédéral avait déjà pris très au sérieux les premiers indices dans cette affaire et qu’il avait pris des mesures appropriées dans les plus brefs délais, telles que la suspension immédiate des exportations à destination du pays concerné et la mise sur pied d’une commission d’enquête commune.
Après analyse, la CdG-N est parvenue à la conclusion que le Conseil fédéral a – au vu des circonstances – tenu compte de manière adéquate de sa recommandation 3 du rapport du 7 novembre 2006 («Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 et réexportation d’obusiers blindés vers le Maroc» FF 2007 1993). En effet, dans le cas précis, la déclaration de non-réexportation signée par les EAU pour les grenades à main livrées en 2003 et 2004 précédait la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2006 qui durcissait ce type d’accords notamment en excluant explicitement la donation et le prêt à des pays tiers, ainsi qu’en y rattachant le concept de «post-shipment inspection». La donation d’une partie du matériel de guerre en question à la Jordanie a elle aussi eu lieu avant, c’est-à-dire en 2004. Auparavant, la déclaration de non-réexportation n’excluait pas formellement la transmission de matériel de guerre sous forme de don ou de prêt et les autorités suisses ne pouvaient pas procéder à une inspection sur place.
Depuis l’adaptation de la pratique en matière de déclaration de non-réexportation de matériel de guerre en 2006, seule une déclaration a été violée par un gouvernement étranger. Il s’agit du cas des munitions de fabrication suisse qui se sont retrouvées en mains de l’opposition libyenne en 2011. Les CdG se sont déjà penchées sur ces événements lors de leur séance commune du printemps 2012 relative au traitement du rapport du Conseil fédéral sur les exportations de matériel de guerre en 2011.
En comparaison au volume des exportations de matériel de guerre autorisées depuis 2007 (environ 2500 autorisations délivrées par année), les violations de déclarations de non-réexportation sont extrêmement rares. Ce constat plaide en faveur des procédés mis en place par les autorités compétentes.
La CdG-N salue par ailleurs la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre entreprise par le Conseil fédéral et l’intensification prévue des contrôles sur place ces deux prochaines années. Cette adaptation de l’ordonnance apporte ainsi un caractère plus contraignant à la pratique actuelle mise en place depuis la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2006.
En conséquence, la CdG-N a décidé de clore ses investigations. Elle continuera néanmoins de porter une attention particulière à cette thématique lors des séances annuelles dédiées au traitement du rapport du Conseil fédéral sur les exportations de matériel de guerre.
La commission a siégé à Berne le 9 novembre 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 12 novembre 2012 Services du Parlement