Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 10, de s’en tenir à la décision du Conseil national et de fixer le prix de la vignette autoroutière à 70 francs. Elle souhaite par contre que le conseil renonce à intégrer dans le réseau les tronçons de ferroutage aux tunnels du Lötschberg et de la Vereina.

Après avoir examiné le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (12.018), les deux conseils s’accordaient sur une large majorité des points. Leurs avis divergeaient uniquement sur le prix de la vignette autoroutière et sur la question des tronçons à intégrer dans le réseau des routes nationales. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) entend maintenir le prix de la vignette à 70 francs par an ; c’est ce qu’elle a proposé à son conseil, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, c’est-à-dire à une majorité plus nette que lors de son premier examen du projet en avril dernier.

La commission a maintenu une autre divergence avec le Conseil des Etats : par 13 voix contre 12, elle a en effet proposé à son conseil de ne pas biffer le projet visant à combler les lacunes de l’autoroute de l’Oberland zurichois (N15 Brüttisellen – Wetzikon – Rapperswil – Reichenburg) de la liste des projets à reprendre dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté sur le réseau. Ce projet devant encore être modifié d’ici le début de l’année 2014, la commission a recommandé d’attendre cette date pour voir s’il sera alors prêt à être réalisé.

Quant aux autres tronçons dont l’intégration au réseau faisait l’objet de divergences, la CTT-N s’est ralliée en tous points à la version du Conseil des Etats : elle soutient désormais, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, l’intégration dans le réseau du tunnel Mappo Morettina sur la N13 et rejette, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, celle des tronçons de ferroutage aux tunnels du Lötschberg et de la Vereina, s’opposant ainsi à la décision du Conseil national. Par 13 voix contre 9, la commission a en outre approuvé l’intégration du projet de contournement de Näfels (N17 Niederurnen – Glarus). La reprise des deux projets de contournement du Locle et de La-Chaux-de-Fonds (N20) n’a pas non plus été contestée.

Le Conseil national procèdera à l’examen des divergences à la session d’hiver 2012. Rien ne dit toutefois que toutes les divergences pourront alors être éliminées.

 

Berne, le 30 octobre 2012   Services du Parlement