Au début de la législature, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral simple. Ce dernier définit les lignes directrices de la politique et les objectifs pour les années 2011 à 2015 ; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes législatifs prévus ainsi que les autres mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral entend relever les défis à venir en se donnant six lignes directrices, subdivisées en 26 objectifs assortis de 89 mesures (projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale).Depuis le début de l’année, la Commission spéciale « Programme de législature » du Conseil national (CPL-N) a consacré six jours à l’examen du projet du Conseil fédéral et à l’audition des personnes et des organisations intéressées. Si la commission approuve les six lignes directrices définies dans l’arrêté fédéral, la majorité de ses membres estiment que le projet du Conseil fédéral ne tient pas suffisamment compte du thème de l’égalité entre hommes et femmes. C’est pourquoi la CPL-N propose, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, d’ajouter une septième ligne directrice, qui prévoit que la Suisse doit veiller à garantir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l’âge de la retraite.
Parmi les 179 propositions d’amendement qu’elle a examinées, la commission en a approuvé un grand nombre. Ces propositions visaient soit à fixer de nouveaux objectifs ou de nouvelles mesures, soit à modifier ou à compléter les objectifs et mesures proposés par le Conseil fédéral. Plusieurs propositions de minorité ont par ailleurs été transmises au Conseil national.
Ce dernier se penchera sur le projet à la session spéciale des 2 et 3 mai 2012.
La commission a siégé les 18 et 19 avril 2012 à Berne, sous la présidence de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) et en présence de la présidente et du vice-président de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf et Ueli Maurer.
Berne, le 20 avril 2012 Services du Parlement