A l’unanimité, la commission a adopté un avant-projet de révision du code des obligations qu’elle a élaboré en réponse à une initiative parlementaire (06.441). Elle propose d’introduire un droit de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s’alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. L’avant-projet sera mis en consultation.
Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
La commission a également adopté, à l’unanimité, un avant-projet visant à abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables (art. 227a à 228 du code des obligations), élaboré à la suite d’une initiative parlementaire (07.500). Cet avant-projet sera mis en consultation en même temps que la révision du droit de révocation.
Adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats
Après que le Conseil national, à la session d’été 2012, a créé une divergence avec le Conseil des Etats concernant le projet 11.067, la commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5, d’adopter un compromis sur la question. Comme le Conseil national, elle propose que les parties ou tiers ne soient pas tenus de produire les documents concernant leurs contacts avec un conseil en brevets (art. 160, al. 1, let. b, du projet de code de procédure civile), mais précise que cette règlementation se limite aux conseils en brevets qui exercent leur profession à titre indépendant. Une importante minorité propose de se rallier entièrement à la version du Conseil national.
Régime de l’autorisation pour les organisations qui placent des enfants
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 11.4147, adoptée par le Conseil national et visant à ce que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d’accueil sur mandat de l’État soient soumises au régime de l’autorisation et qu’une gestion intégrée de la qualité des prestations soit introduite. La commission souhaite ainsi montrer qu’elle soutient les travaux que le Conseil fédéral mène actuellement sur ce dossier.
Loi sur les bourses
La commission a examiné la dernière divergence (11.050). Par 6 voix contre 5, elle propose de suivre le Conseil national et de renoncer à l’exigence de l’obtention d’un avantage pécuniaire pour l’infraction de l’exploitation d’informations d’initiés (art. 40). La minorité veut maintenir cette condition.
Discriminations à l’égard des handicapés
La commission propose par 9 voix contre 1 avec 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative 11.316 du canton de Bâle-Campagne qui demande une nouvelle disposition pénale interdisant les discriminations à l’égard des handicapés, sur le modèle de celle réprimant la discrimination raciale. Fortement opposée à toutes les formes de discriminations, la commission doute cependant qu’une disposition pénale spécifique soit nécessaire pour protéger efficacement les personnes handicapées.
Arbitrage international
La commission propose d’adopter la motion 12.3012 demandant un toilettage des dispositions relatives à l’arbitrage international de la loi fédérale sur le droit international privé, dans le but de maintenir l’attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international.
Sociétés de gestion
La commission propose par 6 voix contre 3 de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 09.522 demandant de modifier la loi sur le droit d’auteur pour fixer des limites à la politique de rémunération des cadres des sociétés de gestion.
Tribunal pénal fédéral
La commission a approuvé la décision de la commission homologue du Conseil national de mettre en œuvre une modification de la loi sur l’organisation des autorités pénales en vue d’instituer des vice-présidents pour les cours et de prévoir la possibilité pour le Tribunal pénal fédéral de siéger à 3 juges dans des cas particuliers (12.426). Par ailleurs elle a décidé, par le biais d’une nouvelle initiative parlementaire, d’élaborer une ordonnance sur le nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral (12.462).
La commission a siégé à Berne le 23 août 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 24 août 2012 Services du Parlement