La CSSS-CN, qui était entrée en matière le 12 janvier 2012 sur le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n), a mené un nouveau débat de fond sur la question, qui a déjà suscité le dépôt de plus de 70 propositions d’amendement. Une minorité souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de revoir entièrement sa copie et d’associer à ce travail les branches directement concernées par le projet. Elle demandait, en particulier, que le gouvernement ne reprenne du droit européen que les dispositions incontournables et qu’il réduise les charges administratives des petites et moyennes entreprises. La majorité de la commission a toutefois estimé que les branches intéressées avaient été suffisamment consultées et que la discussion par article pouvait donc avoir lieu.
La commission a ensuite proposé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas inclure les aliments pour animaux du projet de loi précité. En effet, les contrôles de ce type d’aliments incombant exclusivement à la Confédération – contrairement aux contrôles des denrées alimentaires –, l’intégration des aliments pour animaux dans la loi aurait nécessité une profonde réorganisation. La majorité de la commission a par conséquent estimé que cela surchargerait le projet, qui aurait dû également être remanié sur le plan du contenu. Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a en outre proposé que la loi s’applique aussi à l’eau de douche et à l’eau de baignade, rappelant notamment que les agents pathogènes de la légionellose – une maladie à déclaration obligatoire – pouvaient se transmettre par l’eau.
La CSSS-N s’est également penchée sur l’initiative parlementaire du député Rudolf Joder intitulée « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant » (11.418 n). Par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a décidé de donner suite à cette initiative, selon laquelle le personnel soignant devrait désormais pouvoir assumer la responsabilité d’une partie de ses prestations, tout en continuant à en fournir d’autres sur ordre d’un médecin. La commission souhaite ainsi accroître l’attrait des métiers des soins et éviter des coûts inutiles. Elle devra encore obtenir l’aval de son homologue du Conseil des Etats avant de s’atteler à l’élaboration des modifications légales requises.
Par 16 voix contre 6, la CSSS-N a en outre décidé de déposer une motion réclamant l’instauration d’une loi-cadre sur l’aide sociale. Cette loi n’empiètera nullement sur les attributions des cantons, pas plus qu’elle ne visera au développement matériel de l’aide sociale. Elle aura pour principal objectif de permettre l’harmonisation des normes en vigueur, de manière à combler les lacunes du système, à supprimer les éléments qui font double emploi et à éviter les incitations négatives liées aux effets de seuil.
La commission a par ailleurs été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant la transmission des données entre hôpitaux et assureurs, et l’a approuvé. La base légale correspondante avait été adoptée par le Parlement en décembre dernier dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire « Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral » (CSSS-N ; 11.429 n). Conformément au projet d’ordonnance, les hôpitaux seront tenus, dans le cadre de la facturation au moyen des forfaits par cas prévue par le nouveau système DRG, de transmettre aux assureurs, sous forme cryptée, les données médicales – diagnostics et procédures – pertinentes pour la facturation. Seul le médecin-conseil de l’assureur aura accès aux données personnelles du patient. La protection des données sera ainsi garantie.
Enfin, la commission a procédé à diverses auditions au sujet du deuxième volet de la 6e révision de l’AI (11.030 é). Elle a ainsi entendu les représentants des cantons, des partenaires sociaux, des personnes handicapées et de l’Association internationale de la sécurité sociale, sise à Genève. Le débat d’entrée en matière sur cet objet aura lieu les 29 et 30 mars 2012.
La commission a siégé les 2 et 3 février 2012 à Berne, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 3 février 2012 Services du Parlement