Après avoir procédé à des auditions en février, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé, cette semaine, l’examen proprement dit des projets 1 et 2 concernant l’objet 11.030 é « 6e révision de l’AI. Deuxième volet ». Cette révision vise notamment à introduire un nouveau système de rentes linéaire, à renforcer l’efficacité des mesures de réinsertion, à réduire la rente pour enfant, à redéfinir les frais de voyage, à renforcer la lutte contre la fraude, à désendetter l’assurance d’ici à 2025 et, enfin, à créer un mécanisme d’intervention pour maintenir l’équilibre financier de l’AI. A l’issue d’un débat nourri, la commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, d’entrer en matière non seulement sur le projet 1, mais aussi sur le projet 2. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle a refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral et, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition demandant l’ajournement du projet 1. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle s’est en outre opposée à un amendement qui visait à scinder l’examen du projet en deux parties : selon ce texte, il aurait fallu séparer des autres articles les dispositions dont le contenu est lié aux projets de recherche et d’évaluation concernant la 5e révision de l’AI. L’examen des dispositions concernées aurait eu lieu à la lumière des résultats de ces différents projets, à l’automne. Enfin, la CSSS-N a entamé la discussion par article du projet 1, qu’elle poursuivra à sa séance des 26 et 27 avril prochains. S’agissant du projet 2, relatif à la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers (art. 14bis LAI), la commission a décidé à l’unanimité d’anticiper la discussion par article et a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, par 17 voix contre 5. Celui-ci pourra déjà être soumis au Conseil national à la session d’été 2012.
La CSSS-N a par ailleurs repris la discussion par article concernant la révision de la loi sur les denrées alimentaires (11.034) . Jusqu’ici elle n’a proposé qu’un seul changement par rapport au projet du Conseil fédéral. Par 18 voix contre 0 et 2 abstentions, elle souhaite modifier l’art. 1, let. d : la loi doit avoir pour but de mettre à disposition des consommateurs les informations nécessaires pour l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels ; la commission renonce ainsi à l’indication « en connaissance de cause ».
Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la CSSS-N a refusé de soumettre à autorisation la mise en circulation de denrées alimentaires génétiquement modifiées, étant donné que la loi sur le génie génétique prévoit déjà une telle procédure. Elle poursuivra la discussion par article après la session d’été et se penchera alors sur l’obligation d’étiqueter et de renseigner.
Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 11.425 n Fehr Jacqueline. Mettre en œuvre un programme d'impulsion pour moderniser les structures médicales ambulatoires. Un rapport a toutefois été demandé au Département fédéral de l’intérieur, dans lequel ce dernier devra indiquer si l’objectif de l’initiative parlementaire pourrait être mis en œuvre dans la loi et, le cas échéant, de quelle manière. Le rapport devra être présenté lorsque la CSSS-CN débattra de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » et de son contre-projet. En lien avec cette initiative parlementaire, la commission a adopté, par 17 voix contre 7, une motion de commission qui demande au Conseil fédéral de présenter les bases légales permettant d’accélérer la mise en place du dossier électronique du patient.
Enfin, la CSSS-N a décidé, à l’unanimité, de reprendre dans une motion l’objectif de l’iv. pa. 11.458 n, déposée par le conseiller national Roland Borer et intitulée « Maisons de retraite et établissements médicosociaux. Créer les bases permettant de comparer la qualité des soins ».
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 mars 2012, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 30 mars 2012 Services du Parlement