Par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé de proposer à son conseil de se rallier à l’avis du Conseil national, qui a adopté l’initiative parlementaire 07.455 Maury Pasquier le 27 septembre 2012, par 101 voix contre 56. L’initiative en question vise à habiliter le Conseil fédéral à ratifier la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. D’une manière générale, la législation suisse en vigueur est déjà conforme aux dispositions de cette convention, sauf pour ce qui est de la rémunération des pauses d’allaitement. Il s’agit par conséquent de modifier légèrement l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) ainsi que l’a proposé le Conseil fédéral, afin d’améliorer la sécurité du droit dans ce domaine.
Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente (12.083)
Afin d’éviter une lacune juridique, ce projet vise à proroger quatre dispositions relatives à l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les épidémies, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016. Soulignant que les dispositions concernées n’ont jamais été contestées et que le Conseil fédéral doit impérativement disposer de bases légales pour pouvoir acquérir à l’avance des vaccins, la commission est entrée en matière sur le projet sans opposition et ne propose aucune modification. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera soumis aux deux conseils à la session d’hiver, déclaré urgent et mis en vigueur le 1er janvier 2013.
Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Poursuite de l’examen
La commission a poursuivi l’examen du projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (12.027). Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de réexaminer les art. 15 à 17, qui régissent l’approbation des tarifs de primes et le remboursement des primes excessives. Si les membres de la CSSS-E s’accordent à penser que les primes excessives doivent être compensées, il convient encore de définir, d’ici à la séance des 21 et 22 janvier 2013, sous quelle forme et selon quelle procédure cette compensation se fera. La commission se prononcera également sur un autre élément central du projet, à savoir la surveillance sur les relations entre une caisse-maladie et les autres sociétés du groupe d’assurance auquel elle appartient. Elle a d’ailleurs entendu des experts de la Chambre fiduciaire et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
La CSSS-E a aussi auditionné des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de santésuisse, à qui elle avait demandé si et, le cas échéant, comment il serait possible de compenser les primes trop basses ou trop élevées versées par le passé (12.026 LAMal. Modification). La CDS avait présenté une nouvelle proposition en septembre dernier ; il faudra vérifier, avant la prochaine séance de la commission, s’il existe une solution plus convaincante.
Autres objets
La commission du Conseil national ayant approuvé, le 2 novembre 2012, l’initiative parlementaire 11.494 Maury Pasquier « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement », la CSSS-E a chargé son secrétariat et l’administration d’élaborer un projet de loi ad hoc. L’initiative en question vise à ce que les femmes soient exemptées de la participation aux coûts non seulement lorsque leur grossesse et leur accouchement se passent normalement, mais également en cas de complications. Afin d’éviter que certains travaux soient effectués deux fois, la commission a suspendu le traitement de l’initiative parlementaire 12.449 Gutzwiller « Suppression du régime de participation aux coûts en cas de grossesse », qui vise le même objectif.
Enfin, la commission s’est renseignée sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 annoncé par le Conseil fédéral. A l’unanimité, elle rejette la proposition visant à abaisser de 2 % à 1 % le taux d’intérêt de la dette de l’AI envers le fonds AVS, estimant que cette proposition va à l’encontre de la volonté que le législateur a exprimée lors de l’examen de la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité. La commission enverra une lettre au Conseil fédéral pour l’informer de son avis.
La commission a siégé le 15 novembre 2012 à Berne, sous la présidence de Christine Egerszegi (PLR, AG) et de Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 16 novembre 2012 Services du Parlement