La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) s’est penchée une deuxième fois sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (11.062 é) et s’est déclarée favorable, sur le fond, au contre-projet indirect. Elle a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un train de mesures destinées à renforcer la médecine de famille, applicables à différents niveaux et dans différents domaines, et d’établir un plan directeur qui puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible. L’opportunité de présenter un contre-projet direct (en guise de compromis) n’a pas été exclue pour le moment. La commission réexaminera cet objet le 21 mai 2012.
Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative cantonale du canton du Jura. Transparence dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (11.303 é). L’objectif de cette initiative était de permettre de mieux piloter l’évolution des coûts de la santé à travers l’introduction d’une base de données à laquelle assureurs et fournisseurs de soins auraient dû participer de manière obligatoire. La commission a estimé qu’il existe actuellement déjà suffisamment de données et qu’une nouvelle base de données ne permettrait sans doute pas de parvenir à plus de transparence, ni à plus d’économies dans le domaine de l’assurance-maladie. La commission a également relevé que le futur examen du projet du Conseil fédéral relatif à la surveillance dans l'assurance-maladie sociale constituait une meilleure opportunité de parvenir à une meilleure transparence.
Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a en outre décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative intitulée Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (11.309), déposée par le canton d’Argovie. Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de telle sorte que le respect de l’obligation de s’assurer dépende non seulement de la conclusion d’un contrat d’assurance, mais également du paiement des primes d’assurance. La décision de la CSSS‑E s’est notamment fondée sur le fait que les nouvelles dispositions de la LAMal (art. 64a) concernant les primes non payées (09.425), qui ont été adoptées par les Chambres fédérales le 19 mars 2010 après un examen détaillé, ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2012 et que, en conséquence, aucun bilan n’a encore pu en être dressé.
La CSSS-CE propose à l’unanimité de rejeter la motion Conseil national (Cassis) Plan d'élimination de la rougeole conforme aux exigences de l'OMS (09.3046 n), dans la mesure où celle-ci a été remplie entretemps.
Après que son homologue du Conseil national eut proposé de ne pas y donner suite, la CSSS‑E a décidé, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, de retirer son initiative parlementaire intitulée Garantir le financement de l’AVS (11.430). Elle se rallie ainsi à l’argument selon lequel il serait plus pertinent d’examiner la question de l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix dans le cadre de la 12e révision de l’AVS, qui est annoncée. Par ailleurs, la commission souligne que le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures dans ce domaine, à travers la motion 11.3113. AVS et AI. Adoption de règles budgétaires.
La commission a par ailleurs été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant la transmission des données entre hôpitaux et assureurs. La base légale correspondante avait été adoptée par le Parlement en décembre dernier dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire « Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral » (CSSS-N ; 11.429 n).
La commission a siégé le 16 février 2012 à Berne, sous la présidence de Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 17 février 2012 Services du Parlement