La majorité de la commission constate avec étonnement que le Conseil fédéral a de facto décidé une réduction annuelle du plafond des dépenses de l’armée de 300 millions de francs par rapport à sa position initiale. Le rapport sur l’armée du Conseil fédéral partait d’une armée à 80'000 militaires et d’un plafond de 4,4 milliards de francs par an, non comprise l’acquisition du nouvel avion de combat. Par sa décision du 25 avril dernier il est prévu de plafonner les dépenses à 4,7 milliards de francs par an, dont 300 millions seront affectés au nouvel avion de combat. Ce montant doit permettre de financer une armée à 100'000 militaires et équivaut de facto à une réduction de 300 millions de francs par an. Aux yeux d’une majorité de la CPS-E cette évolution est incompréhensible. Les décisions prises par le Parlement en automne 2011 avaient pour but de remettre en adéquation les missions de l’armée et les moyens attribués. Elles devaient ainsi permettre de remédier à la situation extrêmement difficile qui a régné ces dernières années où d’importantes lacunes dans l’équipement et le fonctionnement de l’armée sont apparues. Avec la solution prônée par le Conseil fédéral, l’équilibre recherché ne pourra visiblement pas être atteint et c’est la crédibilité de l’institution qui en fera les frais. Pour la majorité de la commission, cette évolution n’est pas souhaitable et va clairement à l’encontre des décisions prises par le Parlement fin septembre 2011. Elle estime que cette procédure témoigne d’un manque de respect et a décidé, par 7 voix contre 5, d’écrire une lettre au Conseil pour lui faire part de son mécontentement et lui demander de revoir sa copie.
Nombre d’admissions au service civil
La commission recommande, à l’unanimité, de ne pas prendre de mesures additionnelles destinées à diminuer davantage le nombre d’admissions au service civil. La CPS-E s'est prononcée sur la base d'un projet de rapport présenté par le Département fédéral de l'économie, dont elle rejoint les conclusions, à savoir qu'aucune révision de loi ni d'ordonnance ne se justifie pour l’heure. Elle entend refaire le point en 2014, et a par conséquent décidé, par 8 voix contre 3, de geler ses travaux concernant une initiative parlementaire Engelberger (10.528) et une motion Eichenberger (09.3861).
La commission a siégé à Berne le 30 avril 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer, chef du DDPS et Johann Schneider-Amman, chef du DFE.
Berne, le 1er mai 2012 Services du Parlement