Toute intervention controversée doit être débattue avant de faire l'objet d'un vote. Or ce principe est aujourd'hui loin d'être toujours appliqué au Conseil national. En effet, lorsque la Chambre basse examine plusieurs interventions portant sur un même thème dans le cadre d'un «débat organisé», il lui est pratiquement impossible de prendre position sur chacune d'entre elles (10.440). A l'instar du Conseil des Etats, la CIP-N du Conseil national souhaite inscrire dans la loi le droit de demander la parole sur chaque intervention controversée, afin que les arguments ayant mené à la décision puissent être connus. Par 17 voix contre 5, la commission a par contre rejeté une proposition visant à limiter le nombre d'interventions traitées conjointement dans le cadre d'un débat organisé.
A l'inverse du Conseil des Etats, la CIP-N souhaite que les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons puissent continuer d'être déposées sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Elle s'est prononcée en ce sens par 16 voix contre 6 et 1 abstention, soulignant que chaque député ou canton ne dispose pas des ressources et des connaissances nécessaires pour rédiger un avant-projet d'acte législatif.
Par ailleurs, la CIP-N s'est déclarée favorable à l'introduction d'un nouvel instrument dans le règlement du Conseil national: l'organisation d'un débat d'actualité à la demande d'une minorité du conseil. Grâce à cette nouveauté, la commission peut approuver la proposition du Conseil des Etats qui vise à ce que l'instrument de la session extraordinaire – jusqu'ici utilisé par le Conseil national pour débattre de questions d'actualité – retrouve son usage premier: permettre aux deux conseils de prendre une décision sur des questions à caractère urgent. Désormais, toute demande de convocation des conseils en session extraordinaire devra donc indiquer précisément quels objets pendants devant les deux conseils doivent être examinés. C'est à une large majorité (une seule voix contre et une seule abstention) que la CIP-N a approuvé ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, la commission entend mettre en œuvre, dans le cadre du présent projet, deux initiatives parlementaires pendantes portant sur le droit parlementaire. La première est l'initiative parlementaire 11.455 «Initiatives populaires. Raccourcir le délai jusqu'à la votation», déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (S, SG); elle vise à supprimer la possibilité de prolonger une seconde fois le délai de traitement des initiatives populaires. La seconde est l'initiative parlementaire 11.428 «Assurer l'indépendance des CdG et de la DélCdG», déposée par le conseiller national Lukas Reimann (V, SG); son objectif est d'empêcher que le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Délégation des Commissions de gestion soient issus du même groupe parlementaire.
Par contre, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires qui demandaient l'introduction du vote électronique et la publication des résultats des votes au Conseil des Etats (11.406 / 11.410 Iv. pa. Reimann Lukas. Parlement. Publicité et transparence des votes dans les deux conseils / Iv. pa. Groupe V. Transparence au Conseil des Etats). Si la majorité de la commission est favorable à l'objectif visé, elle considère que le Conseil national ne doit pas exercer de pression sur le Conseil des Etats; elle veut croire que la Chambre haute adaptera son règlement en ce sens à la session d'été 2012, lorsqu'elle traitera l'initiative parlementaire 11.490 «Transparence des votes» déposée par le conseiller aux Etats This Jenny (cf. communiqué de presse de la CIP-E du 2 avril 2012).
Au vote sur l'ensemble, la CIP-N a approuvé, à l'intention de son conseil, la modification de la loi sur le Parlement et les modifications du règlement du Conseil national, respectivement par 21 voix contre 1 et par 19 voix contre 1.
La commission a siégé les 10 et 11 mai 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 14 mai 2012 Services du Parlement