Loi sur l’asile. Modification. Projet 1 – divergences
La Commission des institutions politiques du Conseil national rejette l’octroi de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile et propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui souhaite s’en tenir à l’aide sociale. Elle propose toutefois de durcir certaines des dispositions idoines.

Après l’adoption des modifications urgentes apportées à la loi sur l’asile (10.052 é ) lors de la session d’automne, la commission a examiné les divergences qui subsistaient sur le projet 1, dont le traitement suit la voie législative ordinaire.

Par 15 voix contre 9, elle propose au Conseil national de renoncer à sa décision d’introduire l’aide d’urgence pour toutes les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile, au profit d’une solution plus ciblée : ainsi, elle propose d’inscrire expressément dans la loi une disposition prévoyant que les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ a été imparti soient exclues du régime d’aide sociale et que, dans la mesure du possible, seules des prestations en nature soient octroyées aux bénéficiaires de l’aide d’urgence. Par 14 voix contre 11, elle a cependant rejeté une proposition visant à ce que, pour les besoins de base, l’aide sociale soit inférieure d’au moins 40 % à celle accordée aux résidents suisses.

Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition visant à se rallier entièrement à la version du Conseil des Etats et, par le même nombre de voix, une autre proposition visant à maintenir l’aide sociale accordée aux requérants d’asile au niveau prévu par le droit en vigueur

Par ailleurs, la commission a examiné plusieurs divergences concernant la définition de la procédure d’asile et les dispositions du droit des étrangers relatives au séjour :

 

  1. Par 14 voix contre 8, elle s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats selon laquelle la Confédération peut financer partiellement ou totalement les établissements de détention cantonaux destinés à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi et de l’expulsion et de la détention pour insoumission
  2. Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante du président, elle propose que l’exécution du renvoi ou de l’expulsion vers un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ou vers un Etat considéré comme sûr soit raisonnablement exigible non pas « de toute manière », mais « en règle générale ».
  3. Par 15 voix contre 10, elle propose au Conseil national de maintenir sa décision selon laquelle l’admission provisoire prend fin également lorsque l’intéressé séjourne plus de deux mois à l’étranger ou dépose une demande d’asile dans un autre pays.
  4. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, elle propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de maintenir à cinq ans le délai pour l’examen des demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement.
  5. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national de maintenir sa décision selon laquelle les réfugiés admis provisoirement peuvent faire venir en Suisse des membres de leur famille non pas après trois ans, mais après cinq ans au plus tôt.

Le Conseil national devrait se pencher sur ces divergences à la session d’hiver 2012.

Par ailleurs, la commission a également continué son examen de la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 n), qu’elle poursuivra à sa séance des 17 et 18 janvier 2013. Elle fera part de ses propositions une fois qu’elle aura achevé son examen.

La commission a siégé les 18 et 19 octobre 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).

 

Berne, le 19 octobre 2012  Services du Parlement