Press release

Droit du personnel de la Confédération

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats soutient le projet du Conseil fédéral visant à rapprocher le statut du personnel de la Confédération de celui du personnel des entreprises privées.

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats s’est largement ralliée au projet du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Ce projet vise à moderniser les conditions d’engagement du personnel de la Confédération en les rapprochant de celles prévues par le code des obligations et, partant, du droit du personnel en vigueur dans l’économie privée. Aux termes du projet, employeurs et employés disposeront d’une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la résiliation des rapports de travail. Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé d’adopter le projet à l’unanimité moins une voix.

La commission a toutefois ajouté une disposition selon laquelle les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir, pour les cadres supérieurs, la connaissance active d’une deuxième langue officielle et la connaissance passive d’une troisième.

Par 8 voix contre 4, la commission a rejeté une proposition visant à n’accorder des indemnités de départ qu’à titre exceptionnel. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel une certaine souplesse est nécessaire; elle constate en outre que, en pratique, il n’est fait qu’un usage modéré de cette possibilité.

En vertu du droit en vigueur, des rentes d’invalidité peuvent, dans de rares cas, être versées aux frais de l’employeur même si l’assurance-invalidité ne reconnaît aucune invalidité (disposition relative à l’invalidité professionnelle). Par 8 voix contre 4, la commission a rejeté une proposition visant à supprimer cette possibilité.

Par 7 voix contre 2, elle propose d’adopter la proposition du Conseil fédéral selon laquelle, en cas de litiges liés aux rapports de travail, les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne.

Enfin, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à obliger l’employeur à proposer à l’employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis que le licenciement ne reposait pas sur des motifs objectifs suffisants. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle a également refusé d’obliger l’employeur à réintégrer l’employé si le licenciement ne reposait pas sur des motifs objectifs suffisants et si l’employé a plus de 50 ans ou a au moins 20 ans d’ancienneté.

 

La commission a siégé à Berne le 31 janvier 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).

 

Berne, le 1er février 2012 Services du Parlement

 

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Robert Cramer, président de la commission, tél. 079 250 05 00
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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