Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion pour le remplacement des chauffages électriques (12.3340 « Conditions-cadres pour le remplacement de chauffages électriques »). Elle charge ainsi le Conseil fédéral d’élaborer, conjointement avec les cantons, un projet de cadre légal qui permette de remplacer la plupart des chauffages électriques existants par d’autres systèmes de chauffage plus efficaces d’ici à 2025. Les économies d’énergie qui pourront ainsi être réalisées sont considérables : la Suisse compte en effet plus de 250 000 chauffages électriques, qui consomment chaque année environ 3 TWh, c’est-à-dire au moins la production de la centrale nucléaire de Mühleberg. La commission estime qu’il est essentiel d’installer des systèmes de chauffage plus efficaces, comme les pompes à chaleur, notamment en vue des défis que le pays aura à relever dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. De nombreux cantons ont d’ailleurs déjà pris des mesures dans ce sens. Selon la Constitution, la consommation énergétique des bâtiments relève en effet de la compétence cantonale.
Oui à la détention de chevaux de loisirs dans la zone agricole
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur son projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire (04.472). Ont pris part à la consultation, notamment, les 26 cantons, 6 des partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, deux associations faîtières de l’économie et 43 autres organisations intéressées. Le projet a été majoritairement soutenu sur l’ensemble de son contenu. La nouvelle disposition permettant notamment d’aménager un terrain d’équitation a rencontré une large approbation de principe. L’article consacré à la détention d’animaux à titre de loisir a également été majoritairement soutenu, même si les questions de détail ont soulevé de nombreuses réactions.
Satisfaite de l’approbation de principe reçue de la majorité des participants à la consultation, la commission a adopté par 16 voix contre 2 avec 5 abstentions un projet de loi remanié. La majorité de la commission propose de renoncer à lier les autorisations pour des constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux dans la zone agricole à la condition que celles-ci ne servent qu’à l’usage autorisé car cela aurait pour conséquence qu’elles doivent être démolies lorsque l’usage autorisé devient caduque. Une minorité soutient le texte envoyé en consultation et juge nécessaire l’introduction de cette condition résolutoire. Par ailleurs, la majorité de la commission souhaite laisser aux cantons la possibilité de restreindre l’application des nouvelles dispositions, ce que refuse une minorité qui vise une mise en œuvre uniforme de la réglementation.
Le projet de loi va maintenant être adressé pour avis au Conseil fédéral.
Non à la prime de risque pour les centrales nucléaires
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (11.434), qui vise à prélever une prime de risque sur le courant nucléaire d’au moins 5 centimes par kilowattheure. L’objectif du projet est de financer les risques non couverts dus à l’énergie nucléaire et d’affecter les recettes ainsi dégagées à la mise en œuvre d’une politique énergétique qui exclurait la mise en service de nouvelles centrales nucléaires. La majorité de la commission s’oppose à cette affectation des fonds, qu’elle juge inappropriée. Elle souligne en outre que l’introduction d’une prime de risque sur le courant produit dans les centrales nucléaires provoquerait une hausse massive du prix de l’électricité, qui se répercuterait finalement sur les consommateurs. Elle rappelle enfin que le modèle de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) contribue déjà à promouvoir les énergies renouvelables. Une minorité de la commission souhaite toutefois donner suite à l’initiative afin, d’une part, de réduire sensiblement le risque lié à l’énergie nucléaire et, d’autre part, de faire un pas important vers la transparence des coûts.
Autres interventions
La commission propose, par 17 voix contre 6 avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui demande l'introduction d'un système de consigne pour les bouteilles et les canettes afin d’atténuer le problème du «littering». Sensible à la question, elle prendra néanmoins connaissance prochainement d’un rapport que prépare l’administration sur les mesures qui pourraient être prises pour mieux soutenir les autorités cantonales et communales.
En outre la commission conseille à sa chambre sans opposition avec deux abstentions de donner suite à la motion 11.3927 « Stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux ». La proposition demande au Conseil fédéral une stratégie concrète avec des lignes directrices pour les régions et espaces concernés.
Enfin, la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives cantonales 09.322 « Energies renouvelables et efficacité énergétique en lieu et place de nouvelles centrales nucléaires » et 11.310 « La fin du nucléaire ». Elle estime en effet qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur ces questions, dans la mesure où celles-ci sont déjà traitées dans la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui aborde les nouveaux défis de la politique énergétique.
La commission siège à Berne les 23 et 24 avril 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).
Berne, le 24 avril 2012 Services du Parlement