La commission a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui demande un soutien de la Confédération pour obtenir la fermeture de la centrale nucléaire française de Fessenheim (11.314). Avant de déposer cette initiative, le canton avait effectué plusieurs démarches à différents niveaux pour faire part de ses préoccupations concernant la sécurité de la centrale de Fessenheim et obtenir son arrêt. La commission a de la compréhension pour les efforts déployés par le canton de Bâle-Ville pour protéger la population, mais constate qu’aucune base légale internationale n’autorise la Suisse à demander la fermeture de la centrale française. Elle remarque également qu’à chaque occasion, le Conseil fédéral rappelle à ses homologues français les préoccupations de la Suisse concernant la centrale. Elle reconnaît toutefois qu’une sécurité maximale doit être garantie pour qu’une centrale nucléaire puisse être exploitée et salue tous les efforts qui visent à protéger l’homme et l’environnement.
Fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs : recherche de solutions pour assurer leur couverture
La commission propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion Fetz « Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements » (11.4213). Celle-ci charge le Conseil fédéral de prévoir des règles plus strictes concernant le versement des contributions des exploitants de centrales nucléaires au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs, dans le but d’éviter une sous-couverture des fonds. Une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) est actuellement en cours. C’est dans ce cadre global que la commission souhaite examiner les questions qui se posent.
Evacuation des déchets radioactifs. Aucune mesure supplémentaire nécessaire
La commission a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne qui vise à régler immédiatement le problème de l’évacuation des déchets radioactifs (11.315). Constatant que les travaux entrepris dans le cadre du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » progressent comme prévu, elle estime que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires et ne permettraient pas de faire avancer plus rapidement ce dossier. La commission est convaincue que la sécurité constitue la première priorité de ce plan sectoriel et qu’il convient d’accorder le temps nécessaire à la recherche d’un site approprié.
Dernières divergences sur le contre-projet à l’initiative sur le paysage
La commission a débattu des divergences qui subsistent dans le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (10.019) qui constitue le contre-projet à l’initiative sur le paysage. Elle a décidé de se rallier au Conseil national sur tous les points, à l’exception de la nouvelle disposition introduite en mars par le Conseil national concernant la taxe sur la plus-value. La commission rejette l’idée qu’il faille lors du calcul de la taxe déduire des avantages résultant du classement en zone à bâtir le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l’acquisition ou la construction d’un bien-fonds agricole, commercial ou industriel à usage personnel. La commission constate notamment que cette disposition détaillée est difficile à mettre en œuvre et que le produit issu de la taxe, qui sert en particulier au versement d'indemnités liées au déclassement de zones à bâtir, risque d’être significativement réduit.
Pour finir, la commission propose, sans opposition, d’adopter trois motions dans leurs versions modifiées par le Conseil national (11.3518 « Les centrales de pompage-turbinage, épine dorsale de l'approvisionnement futur en électricité », 11.3562 « Géothermie profonde. Offensive » et 11.3563 « Géothermie profonde. Reconnaissance géologique dans toute la Suisse »). La commission a également eu un échange de vues avec swissgrid, la société nationale pour l’exploitation du réseau, suite à la forte consommation d'électricité constatée pendant la vague de froid en février 2012. Les discussions ont porté sur la sécurité d'approvisionnement et la stabilité du réseau électrique suisse.
La commission a siégé à Berne le 22 et 23 mars 2012 sous la présidence du conseiller aux États Didier Berberat (S/NE).
Berne, le 23 mars 2012 Services du Parlement