08.053 n Simplification de la TVA – projet 4
La commission s’est à nouveau entretenue avec le Chef du Département fédéral de l’économie sur les répercussions de la force du franc sur l’économie suisse. Lors de la discussion, les membres ont pris connaissance de la démission du président de la BNS (voir également conférence presse de la CER de lundi 9 janvier 2012).
Même si la CER reste clairement convaincue que notre monnaie est surévaluée, elle a temporairement renoncé, dans le contexte actuel, à examiner en détail les possibles domaines d’intervention à l’exception de la réduction de la TVA.
En effet, par 13 voix contre 12, la commission propose de soutenir le secteur hôtelier suisse qui est particulièrement touché par la force du franc et d’exonérer le secteur de l’hébergement de la TVA pendant une année. Si la commission du Conseil des Etats soutient la proposition de la CER-N, la mesure proposée pourrait entrer en vigueur déjà en avril de cette année et ce jusqu’à fin mars 2013
Cette mesure engendrera une réduction des entrées pour en montant estimé à 150-160 millions de francs.
11.047 n Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Stimulation du marché suisse des capitaux)
Le projet du Conseil fédéral porte sur le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour les intérêts des obligations et des papiers monétaires.
La commission propose d’entrer en matière (vote : 15 :3 :7) sur le projet tout en le renvoyant par au Conseil fédéral (vote : 17 voix contre 6). La majorité de commission demande qu’une vision d’ensemble présentant les liens avec d’autres dossiers (notamment l’accord en cours de négociations avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne) soit établie et que le projet soit remanié sur cette base. Le but de la révision doit être, d’une part, de garantir une réelle attractivité des obligations et papiers monétaires suisses pour les investisseurs étrangers – en particulier pour les fonds étrangers et les investisseurs institutionnels – d’autre part, d’améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Pour ce faire, le Conseil fédéral est invité à présenter d’autres solutions pour le passage au principe de l’agent payeur et notamment à examiner la possibilité d’introduire de manière générale ce principe afin que non seulement les intérêts mais également les dividendes soient concernés. La question de l’éventuelle intégration avec la réforme écologique doit aussi être approfondie. Enfin, les conséquences financières doivent être évaluées avec plus de précision que ne le fait le message du Conseil fédéral
Le renvoi du projet signifiant un report de l’entrée en vigueur de la révision de loi sur l’impôt anticipé, la commission a toutefois souhaité trouver une solution immédiate pour les emprunts à conversion obligatoire (Cocos) qui soit à même d’entrer en vigueur en début 2013 parallèlement à la révision législative sur la problématique du Too big to fail. Les grandes banques suisses doivent en effet pouvoir émettre ces emprunts en Suisse afin qu’ils soient soumis au droit suisse et ainsi éviter l’insécurité juridique qui résulterait d’une soumission à un ordre juridique étranger. La commission examinera lors de sa prochaine séance les modalités d’une exonération de l’impôts pour ce type d’emprunts.
11.027 é Double imposition. Complément aux diverses conventions – projet 10
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée sur le rapport du Conseil fédéral du 8 août 2011 qui complète son message sur le complément aux conventions conclues en vue d’éviter les doubles impositions. Ce rapport complémentaire expose clairement la façon dont doit être appliquée la nouvelle convention en matière de double imposition (CDI) conclue en 2009 avec les États-Unis, s’agissant des demandes sans indication de nom ou de données personnelles.
La CER-N a auditionné à ce sujet différents représentants de l’Association suisse des banquiers, de l’Association des banquiers privés suisses, de Credit Suisse, de la Banque cantonale de Bâle et du groupe Julius Bär.
Elle souhaite que la CDI conclue avec les États-Unis repose sur une base claire, reconnaissant que son application telle qu’elle est décrite dans le rapport complémentaire est également valable pour les États-Unis. À moyen terme, elle voudrait mettre en place une sécurité juridique et offrir aux banques un environnement de travail stable. À cette fin, la CER-N invite les banques et le Conseil fédéral à poursuivre une stratégie cohérente, fondée sur le principe de l’argent propre. Aux yeux de la commission, il serait judicieux de trouver une solution globale, aussi estime-t-elle que l’adoption du rapport complémentaire constituerait un pas dans cette direction.
Ainsi, la CER-N recommande, par 17 voix contre 6, d’adopter le rapport complémentaire en question.
Plusieurs minorités proposent de ne pas entrer en matière sur le rapport complémentaire ou d’y biffer l’ajout apporté par le Conseil des États. Une autre minorité souhaite que l’arrêté fédéral n’entre en vigueur qu’après la conclusion d’un accord valide destiné à compléter la convention contre les doubles impositions du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les États-Unis et prévoyant une solution d’ensemble pour toutes les banques suisses concernant les affaires transfrontalières réalisées avec les États-Unis jusqu’au 23 septembre 2009.
Enfin, la commission a également examiné d’autres CDI, dont certaines ont déjà été approuvées par le Conseil des États ; il s’agit des CDI conclues avec la Roumanie, la Suède, Singapour, Malte, la Slovaquie et la République de Corée. La CER-N recommande à son conseil de se rallier à la décision de la Chambre haute. Concernant les CDI conclues avec l’Espagne, les Émirats arabes, Hong Kong et la Russie, la CER-N est la commission du conseil prioritaire ; elle recommande au Conseil national d’adopter ces conventions telles qu’elles ont été présentées par le Conseil fédéral.
09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a approuvé un projet visant à supprimer le droit de timbre d’émission (point 1 de l’initiative). L’examen des points 2 (abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance) et 3 (abolition du droit de timbre de négociation) de l’initiative a été confié à une sous-commission qui sera chargée d’élaborer un projet complémentaire. Les objectifs de l’initiative sont d’augmenter l’attrait de la place financière suisse et de renforcer la compétitivité du pays sur la scène internationale.
La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 10 janvier 2012 Services du Parlement