1. 11.047 n Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Stimulation du marché suisse des capitaux)
Ayant décidé, lors de sa séance du 9-10 janvier, de proposer au Conseil national le renvoi du projet du Conseil fédéral prévoyant le passage partiel du principe du débiteur à celui de l’agent payeur ainsi que de trouver une solution immédiate pour les emprunts à conversion obligatoire (Cocos), la commission a approuvé (vote 12 :8 :3) lors de la présente séance une solution qui prévoie une exonération de l’impôt anticipé (limitée à 4 ans) pour les Cocos. Afin de ne point prétériter la fonction de garantie de l’impôt anticipé, le projet de la commission prévoit une restriction de vente pour les personnes physiques suisses. Par ailleurs les Cocos devront être émis en Suisse et conformément au droit suisse. Une minorité proposera au conseil de renvoyer le dossier à la commission afin qu’elle présente au conseil un projet qui comprenne le passage partiel du principe du débiteur à celui de l’agent payeur.
2. 10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire
Dans le cadre du règlement des divergences, la CER-N a confirmé sa proposition (par 15 voix contre 9 et une abstention) de se rallier au Conseil des Etats et de recommander au peuple de rejeter l’initiative populaire (voir arguments exposés lors du précédent examen). On rappelle que le Conseil national avait décidé autrement lors de la session d’été 2011.
La commission a également décidé de ne pas donner suite à l’Iv. Pa Riklin Kathy. Suppression de la déduction des intérêts passifs et de la valeur locative (08.527)ainsi qu’à la Iv.pa. CER-CE. Impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative populaire (11.401).
3. 11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
Par 20 voix contre 5, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral qui vise à imposer les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles selon le principe de la capacité économique. Aux termes du projet, ces frais font l’objet d’une déduction générale plafonnée dans la déclaration de revenu. Pour des raisons budgétaires, la majorité de la commission est favorable à un plafonnement de cette déduction. Toutefois, elle souligne que, avec la nouvelle règlementation, les personnes qui suivent des cours de perfectionnement, actuellement totalement déductibles, seraient désavantagées si les coûts de ces cours sont plus élevés que le plafond prévu. Sachant en outre que des employés peuvent être contraints, pour des raisons d’évolution technique ou du changement du cadre réglementaire, de suivre ces cours pour continuer d’exercer leur profession, il est inacceptable qu’elles s’en trouvent pénalisées sur le plan fiscal. Afin d’éviter d’envoyer un mauvais signal à l’emploi, la commission a décidé à l’unanimité de charger l’administration de proposer une amélioration du projet dans ce domaine.
4. Endettement des jeunes et crédit à la consommation
Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission rejette l’initiative parlementaire 11.459, déposée par le conseiller national Jacques-André Maire, qui vise à encadrer plus strictement l’utilisation des cartes de crédit par les jeunes. La majorité de la commission ne souhaite pas édicter de nouvelles prescriptions dans ce domaine, préférant miser sur la responsabilité individuelle. Une minorité estime au contraire qu’un encadrement plus strict serait un instrument efficace pour lutter contre l’endettement des jeunes.
La commission souhaite par ailleurs instituer une sous-commission chargée de présenter, dans les prochains mois, un avant-projet de loi mettant en œuvre les initiatives parlementaires 10.467 et 10.518, déposées respectivement par les conseillers nationaux Josiane Aubert et Hugues Hiltpold.
5. Différent fiscal avec les USA
La commission a été informée par la Présidente de la Confédération et la Ministre de la Justice sur l’état des négociations en vue d’une solution concernant le différent fiscal avec les USA. Les récentes demandes des autorités américaines ainsi que l’interprétation de l’entraide administrative ont également fait l’objet de la discussion au sein de la commission.
6. Varia
La commission propose par 15 contre 9 et 1 abstention d’accepter la motion Büttiker 11.3066 Mettre en place une production laitière conforme aux critères de durabilité.
Elle propose en outre par 12 contre 11 voix de ne pas donner suite à l’ivpa du groupe V 10.533 Amortissements immédiates sans incidences fiscales.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et des conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 31 janvier 2012 Services du Parlement