12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement
Lors de la session d’automne dernier, le Conseil des Etats a approuvé un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés qui prévoit que dans le secteur de la construction, du génie civil et du second œuvre, l’entrepreneur contractant doive vérifier que tous ses sous-traitants respectent bien les conditions de salaire et de travail. S’il n’a pas répondu à ce devoir de diligence, l’entrepreneur contractant est tenu responsable du non-respect des conditions de salaire et de travail par tous les entrepreneurs et sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle (sous réserve que le sous-traitant ait été poursuivi préalablement en vain ou qu’il ne puisse pas l’être).
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a approuvé cette variante car elle estime qu’elle seule permet de lutter efficacement contre le non-respect des conditions salariales. La majorité est aussi de l’avis que la situation actuelle favorise une concurrence déloyale entre les entreprises soucieuses de respecter les conditions de salaires et celles qui ne le sont pas et que le projet du Conseil des Etats permettra au marché de fonctionner correctement.
La minorité proposera au Conseil national une variante minimale qui prévoit uniquement d’obliger l’entrepreneur contractant de passer un contrat sous la forme écrite avec les sous-traitants directs. Ce contrat ou une copie devra pouvoir être présenté sur le lieu de la mission. A défaut d’un tel contrat, l’entrepreneur contractant répondra civilement du non-respect des conditions de salaire et de travail par ses sous-traitants. La minorité est de l’avis que ce sont surtout des contrôles plus poussés et une meilleure exécution de ce qui est déjà prévu légalement qui permettront de lutter contre les abus.
Le projet de la commission prévoit également que cinq ans après l’entrée en vigueur, le Conseil fédéral évalue l’efficacité de la loi et soumette si nécessaire des propositions de modification au Parlement.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 14 voix contre 10.
11.057 n Loi sur le contrat d'assurance. Révision totale
La commission s’est occupée de la révision totale du droit du contrat d’assurance qui vise une adaptation du droit aux nouvelles réalités et à la nécessité d’une couverture d’assurance réalisable et raisonnable.
Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la commission a décidé d’entrer en matière en reconnaissant l’importance de réviser cette loi.
La commission estime que la révision totale présentée va trop loin en matière de droit de l’information ainsi que par rapport aux exigences de la FINMA. Par ailleurs, les estimations de coûts dérivant de la loi pour les acteurs concernés n’ont pas convaincu les membres de la commission.
La majorité a donc décidé par 16 contre 7 et une abstention de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de transmettre au Parlement une révision partielle qui se concentre sur les points suivants:
- droit de révocation
- règlementation sur la couverture provisoire
autorisation de l’assurance rétroactive
- abandon de la fiction d’approbation nuisible aux consommateurs
- prolongation appropriée des délais de prescription
- droit de résiliation ordinaire (interdiction des contrats léonins)
- prise en considération du commerce électronique
La minorité de la commission souhaite avancer avec l’examen du projet et discuter sur la base de ce dernier des possibles améliorations.
La commission a siégé à Berne le 22 octobre 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 22 octobre 2012 Services du Parlement