1. 11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
En ce qui concerne le projet portant sur la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement, la majorité de la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats : ce dernier avait décidé que les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles pourraient être déduits du revenu jusqu’à concurrence de 12 000 francs par an. Avec cette limite, l’intégralité des coûts de plus de 90 % des formations devrait être déductible, ce qui représenterait une diminution des recettes de 10 millions de francs environ pour la Confédération et de 50 millions de francs environ pour les cantons. La majorité estime que cette solution est équilibrée et qu’elle garantit une imposition juste, sans créer d’effet d’aubaine excessif. Pour ces raisons, elle s’est prononcée aussi bien contre un montant maximal de 6000 francs (par 17 voix contre 6) que contre une suppression de la limite maximale (par 14 voix contre 9). Enfin, pour garantir que la formation et le perfectionnement financés par l’employeur n’aient aucune répercussion sur le revenu imposable des employés et puissent être systématiquement considérés par l’employeur comme des charges justifiées par l’usage commercial, la commission propose également, par 17 voix contre 6, de modifier en conséquence la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
2. 09.462 n Iv.pa. Lüscher. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
Lors de la session d’automne 2012, le Conseil des Etats a préféré la version proposée par le Conseil fédéral qui proposait de limiter la libéralisation des heures d’ouverture magasins, en ce qui concerne les shops qui ne se trouvent pas sur des aires d’autoroutes, à ceux situés « le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs » (et non conformément à la formulation du Conseil national à ceux situés « en bordure des grands axes routiers»). Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats. Selon la majorité de la commission, la formulation du Conseil des Etats qui correspond à une notion établie doit être préférée au concept indéterminé du Conseil national qui ne manquera pas de poser des problèmes lors de la mise en œuvre.
3. 12.3637 é Mo. Lombardi. Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins
Approuvé par le Conseil des Etats lors de la dernière session, la motion Lombardi demande à harmoniser les heures d’ouverture des en Suisse. Selon le texte de la motion, les magasins devraient pouvoir être ouverts, au minimum, du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la commission a décidé de consulter, d’une part, la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie, d’autre part, les partenaires sociaux. Selon la majorité de la commission, il est important d’entendre sur la requête contenue dans la motion les milieux concernés et notamment les cantons car celle-ci signifierait pour ces derniers une perte importante d’autonomie dans ce domaine. La commission reprendra la discussion matérielle sur cette motion en février 2013 une fois en possession de ces prises de positions.
4. 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Ayant pris acte des résultats de la consultation du projet, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, de soumettre celui-ci à son conseil. Une minorité propose toutefois de ne pas entrer en matière sur cette initiative et une autre minorité souhaite que le Conseil fédéral soit chargé de compenser, dans un délai de cinq ans, la diminution des recettes provoquée par la révision de la loi.
Après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre des mesures liées à la problématique des établissements d’importance systémique (« too big to fail »), d’abolir le droit de timbre d’émission sur le capital étranger, cela serait au tour du droit de timbre d’émission sur le capital propre d’être supprimé. Le premier point contenu dans l’initiative parlementaire serait donc ainsi atteint.
5. 12.485 n Iv.pa. CER-CN. Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), qui prévoit de prolonger jusqu’en 2017 le taux spécial accordé actuellement aux prestations d’hébergement. Ce projet vise à éviter que le secteur de l’hôtellerie ne doive appliquer le taux normal de TVA en attendant l’entrée en vigueur de la partie B de la révision de la LTVA et faire face à l’importante surcharge de travail administratif que ce changement de taux engendrerait. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Celui-ci sera examiné par les conseils à la session de printemps 2013.
6. 03.445 n Iv.pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection
Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose d’adopter un avant-projet de loi portant modification de la loi fédérale sur les marchés publics. Ce dernier vise à ce que la formation d’apprentis soit dûment prise en considération lorsqu’il s’agit d’attribuer des marchés publics. La commission souhaite ainsi renforcer le système de formation « dual ». Une minorité estime qu’il n’y a pas lieu d’agir en la matière. Une procédure de consultation sera prochainement lancée sur ce projet.
7. 11.498 n Iv.pa. Carobbio Guscetti. Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID
Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Celle-ci vise à supprimer l’exonération fiscale dont bénéficient les immeubles et les établissements stables situés à l’étranger conformément à la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), afin de coordonner la LIFD et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), dans laquelle une telle exemption n’est pas expressément prévue. Cette initiative vise en outre à éviter une éventuelle double exonération des immeubles et des établissements stables situés dans les Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention contre les doubles impositions. Une majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer : la plupart des cantons ne prélèvent pas d’impôt sur les établissements stables et les immeubles situés à l’étranger, si bien que l’apparente contradiction entre la LIFD et la LHID ne se vérifie pas dans les faits. Par ailleurs, la majorité considère que le risque d’une double exonération est minime et que le système d’imposition actuel est suffisamment efficace. Une minorité de la commission propose en revanche de donner suite à l’initiative : elle souhaite avoir la possibilité d’évaluer l’ampleur du risque de double exonération et d’examiner en détail les mesures qui pourraient être prises pour prévenir ce risque.
8. 10.426 n Iv. pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
En avril 2011, la commission avait donné suite à l’iv. pa. 10.426, mais son homologue du Conseil des Etats n’avait pas approuvé cette décision. Appelée à se prononcer une nouvelle fois sur l’initiative, la commission propose finalement, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. La majorité de la commission souligne notamment qu’une extension supplémentaire du champ d’application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.
9. Divers
La commission s’est en outre laissée informer sur le calendrier relatif à l’accord Fatca ainsi que sur la question de la présence sur territoire suisse d’agents du fisc de pays étrangers. Le calendrier de la Stratégie pour une place financière crédible, conforme aux règles de la fiscalité et compétitive a également été au centre des discussions avec la Cheffe du DFF.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 novembre 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 13 novembre 2012 Services du Parlement