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La majorité de la commission est favorable à l’ouverture de négociations entre la Suisse et l’UE visant à trouver des solutions aux questions institutionnelles. La discussion a essentiellement porté sur la manière dont les objectifs de la Suisse peuvent être pris en considération dans les propositions du Conseil fédéral, comme pour ce qui est des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et de l’introduction d’un droit de consultation démocratique. Dans le cadre de sa prise de position, la CPE-N a réclamé que le mandat de négociation soit précisé sur plusieurs points.
Par 14 voix contre 1 et 6 abstentions, la commission a demandé au Conseil fédéral de rappeler clairement, lors des négociations, que la Suisse ne souhaite pas adhérer à l’UE. Comme jusqu’à présent, le seul objectif est de faciliter l’accès des deux parties à leurs marchés respectifs au moyen d’accords. C’est pourquoi la CPE-N a chargé le gouvernement, par 13 voix contre 1 et 7 abstentions, de souligner que la Suisse n’a pas l’intention de participer au marché intérieur de l’UE. Par le même nombre de voix, elle a signifié qu’elle partageait l’avis tranché du Conseil fédéral, selon lequel la Suisse ne doit conclure aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté : la Confédération ne doit pas s’engager à reprendre automatiquement le droit européen, ni à se soumettre à la juridiction de l’UE ou à celle de l’Espace économique européen.
Par 12 voix contre 9, la CPE-N a rejeté une proposition visant à limiter la base de négociation de sorte que la Suisse ne doive en aucun cas être placée devant le dilemme suivant : accepter le futur droit européen ou s’exposer à des sanctions.
En outre, la commission a refusé, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, de charger le Conseil fédéral d’examiner une nouvelle solution pour ce qui est des mécanismes de règlement des différends, à savoir l’institution d’un tribunal arbitral paritaire à l’image des méthodes appliquées dans le droit international privé.
A la lumière de la consultation relative au mandat de négociation, la CPE-N estime, par 11 voix contre 9 et 1 abstention, que la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE n’a plus de raison d’être.
Avant d’entamer la discussion concernant le mandat de négociation, la commission a entendu deux experts en droit européen, qui ont exprimé des avis divergents sur les propositions du Conseil fédéral.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2013 à Genève, sous la présidence du conseiller national Andreas Aebi (UDC, BE), et a visité les trois centres de Genève consacrés à la politique de sécurité et à la promotion de la paix, dont elle tient à saluer l’excellent travail.
Berne, le 22 octobre 2013 Services du Parlement