Cet accord, qui doit offrir aux investisseurs suisses et tunisiens des standards modernes de protection, a donné lieu à une discussion approfondie. Par 5 voix contre 3 et une abstention, la commission a rejeté une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral d’intégrer dans l’accord différents principes, relatifs notamment à la protection des travailleurs et de l’environnement, au renforcement de la transparence, ou aux exigences de la responsabilité sociale des entreprises. La majorité de la CPE-E considère qu’une conclusion rapide de cet accord permettrait de contribuer à l’établissement en Tunisie de structures économiques et sociales stables, mais aussi de répondre aux besoins des investisseurs suisses, dont le volume des investissements en Tunisie est en constante augmentation. La minorité estime quant à elle que l’accord doit comporter des dispositions en matière de responsabilité des entreprises, ou de protection de l’environnement et des travailleurs ; de son avis, par ailleurs, il n’y a pas d’urgence à adopter cet accord, dans la mesure où ce dernier est destiné à remplacer celui de 1961. La commission a finalement approuvé l’accord par 5 voix contre 3 et une abstention.
Eu égard à l’importance croissante des accords de promotion et de protection réciproque des investissements, la CPE-E a également demandé à l’unanimité au Conseil fédéral, à l’instar de la commission du Conseil national, que les mandats de négociation concernant ces accords lui soient soumis pour consultation, conformément à la Loi sur le Parlement.
Rapport de politique étrangère 2012 (13.009 én)
La commission a examiné et pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère : elle estime que celui-ci donne un bon aperçu des principales activités menées en 2012 dans ce domaine. Les défis à relever en matière de politique européenne et les relations de la Suisse avec ses pays voisins, dont l’amélioration figure à juste titre au rang des priorités du Conseil fédéral, ont été au cœur des débats. La commission a par ailleurs salué l’ouverture d’une ambassade intégrée au Myanmar et a loué l’excellent travail des représentations suisses en général. Enfin, la commission a profité de l’occasion pour s’informer des derniers développements en Syrie et au Mali et des actions menées par la Suisse dans ces pays.
Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions sur les successions
La commission s’est penchée sur les négociations menées par la Suisse et la France en vue d’une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. La commission s’est particulièrement intéressée aux conséquences financières que cet accord pourrait avoir pour les cantons, à la définition des patrimoines concernés par l’accord en Suisse et à la question de la réciprocité. Vu les points qu’il reste à régler et le scepticisme que cet accord suscite, notamment au sein de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) – dont les critiques ont été relayées à plusieurs reprises par la presse –, la CPE-E a décidé de réexaminer le dossier à sa prochaine séance et de continuer à le suivre de près.
Pétitions contre la fermeture du consulat général de Suisse à Chicago
La commission a décidé à l’unanimité de repousser le traitement des pétitions 12.2066 (Martin Lagler; Swiss Club of Chicago) et 13.2006 (Minnesota Swiss Community), qui s’opposent à la fermeture du consulat général de Chicago. Par cette décision, elle souhaite attendre la décision du Conseil national relative à la motion 13.3007 de la CPE-N, chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour conserver le consulat sous sa forme actuelle.
Berne, le 26 février 2013 Services du Parlement