La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a examiné les diverses options qui s’offrent à la Suisse concernant l’activation de la clause de sauvegarde au printemps 2013. Elle s’est longuement penchée sur les effets positifs et négatifs qu’une telle décision pourrait avoir sur la politique intérieure et les relations extérieures de la Suisse. L’importance économique et sociale de la libre circulation des personnes pour l’évolution de la Suisse et les mesures susceptibles d’être mises en œuvre en vue d’atténuer les conséquences négatives de l’immigration ont également fait l’objet de discussions.
Les membres de la commission ne sont pas parvenus à un consensus sur la question de savoir si le Conseil fédéral devait, lors de sa séance du 10 avril 2013, activer ou non la clause de sauvegarde. La CPE-E est cependant unanime à penser qu’une éventuelle activation de cette clause ne devrait pas entraîner d’inégalités de traitement entre les différents Etats membres de l’Union européenne, lesquelles pourraient être ressenties comme des discriminations. La commission veut éviter de prendre une décision hâtive et entend laisser toute latitude au Conseil fédéral. C’est pourquoi elle a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de renoncer à adresser une recommandation concrète au Conseil fédéral, sachant que ce dernier tiendra compte des délibérations de la commission au moment de prendre sa décision.
Berne, le 20 mars 2013 Services du Parlement