Incompatibilités
A sa séance d’aujourd’hui, le Bureau du Conseil des Etats a pris connaissance des investigations juridiques menées par les Services du Parlement et la Chancellerie fédérale concernant le cas de M. Berberat et la compatibilité des mandats d’envoyé spécial de la Suisse pour le Sahel, d’une part, et de député au Conseil des Etats, d’autre part.

Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a indiqué que, jusqu’à la fin mars 2014, M. Berberat apporterait son appui et son expertise au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en qualité d’envoyé spécial de la Suisse pour le Sahel. Les investigations juridiques sur la question de la compatibilité de ce mandat avec celui de député au Conseil des Etats ont permis d’aboutir à la conclusion suivante : les parlementaires sont en principe autorisés à exercer une fonction de conseil ou d’expert pour le compte des services de la Confédération. Selon le DFAE, M. Berberat n’a signé aucun contrat de travail et il n’est doté d’aucune compétence décisionnelle dans sa nouvelle fonction. Son mandat pour le DFAE est compatible avec celui de député aux Chambres fédérales.

Adhérant à cette conclusion, le Bureau du Conseil des Etats a constaté qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre les deux mandats précités de M. Berberat.

Berne, le 8 novembre 2013 Services du Parlement