Co-rapports
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur un projet que sa sous-commission DFAE/DEFR avait préparé après avoir examiné le «Plan d’action ˮRecherche énergétique suisse coordonnéeˮ. Mesures pour les années 2013 à 2016» (12.079 né). La majorité de la sous-commission recommandait de se rallier au projet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition visant à augmenter de 60 millions de francs le plafond des dépenses destiné au domaine des EPF. Elle rejoint ainsi l’avis du Conseil fédéral, qui proposait une affectation obligatoire des moyens à la recherche énergétique (art. 1, al. 3 [nouveau], de l’arrêté fédéral A), et crée une divergence avec son homologue du Conseil des États, qui avait approuvé cette même proposition (cf. communiqué de presse du 25 janvier 2013).
A la session d’hiver 2012, dans le cadre de l’examen de l’objet 12.016 é (initiative populaire «Pour les transports publics» et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF), le Conseil des Etats avait décidé d’étendre sensiblement l’aménagement de l’infrastructure, ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires massives financées par un relèvement provisoire de la taxe sur la valeur ajoutée de 1‰ à partir de 2018. La commission avait alors chargé sa sous-commission DFJP/DETEC de vérifier l’opportunité de présenter un nouveau co-rapport à la Commission des transports et des télécommunications (CTT), après celui du 8 mai 2012 qui se fondait sur le message du Conseil fédéral. La sous-commission avait proposé de ne pas présenter de nouveau co-rapport, car la CdF-N avait déjà formulé ses exigences (nécessité d’établir une vue d’ensemble, création de fonds d’infrastructure) dans celui de mai 2012. Au contraire, une minorité de la sous-commission avait proposé de présenter un nouveau co-rapport à la CTT. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a suivi l’avis de la majorité de la sous-commission.
Autres objets
La responsable du Département fédéral des finances (DFF), Mme Eveline Widmer-Schlumpf, a informé la commission des effets budgétaires du principe de l’apport de capital. Elle lui a aussi présenté les éventuelles conséquences du troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises; ont notamment été abordées des questions liées au calendrier et à la fiscalité. Enfin, la commission a pris acte des résultats des dernières séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA.
La commission a siégé le 28 janvier 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ). Etaient également présents lors de l’examen des objets précités la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et plusieurs représentants du DFF, du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
Berne, le 29 janvier 2013 Services du Parlement