En 2012, la Commission de gestion du Conseil
national (CdG-N) a procédé à un deuxième contrôle de suivi de son inspection
concernant les effets de l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments
naturels d’importance nationale (IFP). Après avoir été informée par le Conseil
fédéral et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC) de l’état d’avancement du projet mis
sur pied par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour revaloriser l’IFP,
la commission a estimé que les mesures prises par le gouvernement et par le
DETEC étaient bonnes et qu’elles allaient dans le sens de ses recommandations.
Aussi a-t-elle décidé de mettre un terme à ses travaux d’inspection.
[1].
Si la commission a relevé que l’approche
participative avec les cantons n’avait pas encore apporté les résultats
escomptés, le Conseil fédéral a annoncé qu’il allait collaborer plus
étroitement avec les cantons, ainsi que le souhaitait la CdG-N, et qu’il
renforcerait le travail de relations publiques en prévision de l’audition sur
l’ordonnance concernant l’IFP. Par ailleurs, un plan de suivi pour l’observation
à long terme du développement de l’IFP est en cours d’élaboration ; il permettra
d’évaluer efficacement l’IFP et sa mise en œuvre.
C’est dans le cadre d’une évaluation effectuée
par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) que la CdG-N avait
entrepris, en 2003, de se pencher sur les effets de l’IFP. Le
3 septembre 2003, elle avait adressé un rapport au Conseil fédéral,
dans lequel elle avait formulé cinq recommandations visant à renforcer
l’efficacité de l’IFP à l’échelon fédéral (FF 2004 719 : rapport de la CdG-N ; FF 2004 731 : rapport du CPA). Dans
la prise de position qu’il avait adressée à la commission à la fin 2003, le
Conseil fédéral avait indiqué qu’il était disposé à suivre en grande partie les
recommandations de la CdG-N. Chargé par le Conseil fédéral de mettre en œuvre
ces recommandations dans un délai de six à huit ans, l’OFEV avait ensuite lancé
le projet de valorisation de l’IFP.
Lors du premier contrôle de suivi qu’elle avait
effectué en 2006, la CdG-N, qui avait pu constater que ses recommandations
avaient été intégrées dans le projet de valorisation de l’IFP, s’était
félicitée de l’état de la mise en œuvre des mesures prises par le Conseil
fédéral. Elle avait alors annoncé qu’elle s’enquerrait de nouveau en 2012 de
l’état d’avancement du projet susmentionné.
La commission a siégé à Berne le 1 mars 2013,
sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 4 mars 2013 Services du Parlement
[1] „Recommandation pour la prise en
considération des inventaires fédéraux au sens de l’article 5 LPN dans les
plans directeurs et les plans d’affectation“ Berne, le 15 Novembre 2012.