Par 16 voix contre 7, avec 2 abstentions, la commission a adopté le projet visant à revoir le droit des sanctions (12.046). La majorité de la commission se rallie largement aux propositions du Conseil fédéral : la peine pécuniaire est réduite à 180 jours-amende ; la courte peine privative de liberté dans le domaine des sanctions inférieures ou égales à six mois est réintroduite ; la primauté de la peine pécuniaire dans le domaine des peines de six mois au plus est supprimée. La majorité de la commission réintroduit en revanche le sursis pour la peine pécuniaire, tout en précisant qu’il ne peut y avoir de sursis qu’en cas de circonstances particulièrement favorables ; le sursis partiel est exclu. Le montant minimal du jour-amende est fixé à 30 francs (une minorité s’en tient à la version du Conseil fédéral, soit 10 francs). Une minorité de la commission propose de maintenir la primauté de principe de la peine pécuniaire dans le domaine des peines de six mois au plus ; elle propose en outre de préciser qu’il est possible de prononcer une peine privative de liberté de six mois au plus lorsque cela semble nécessaire pour dissuader l’auteur (prévention spéciale) de commettre de nouveaux crimes ou délits (art. 41 P-CP). La commission propose par ailleurs de faire en sorte que la peine pécuniaire soit exécutée plus rapidement lorsqu’elle est susceptible d’être transformée en une peine privative de liberté ; les possibilités qu’offrent les art. 35 et 36 CP actuels pour prolonger le délai de paiement, réduire le montant du jour-amende, transformer la peine en travail d’intérêt général et engager une poursuite sont supprimées ; le délai de paiement est ramené à six mois.
Une minorité de la commission considère pour sa part que le droit en vigueur est trop compliqué et incompréhensible et que, partant, il n’a aucun effet préventif général. Elle est opposée à la peine pécuniaire et est d’avis que le système de l’amende prévu par le droit en vigueur avant le 1er janvier 2007 (amendes pour les contraventions, peines privatives de liberté pour les délits, assorties parfois d’une amende) est le seul qui ait fait ses preuves, en particulier grâce à sa simplicité d’utilisation et à sa transparence, et qu’il doit donc être rétabli.
Par 16 voix contre 5 et une abstention, la commission approuve la proposition de refaire du travail d’intérêt général une forme de l’exécution des peines au lieu d’une peine au même titre que les autres. Une minorité s’oppose à cette modification.
Par 15 voix contre 8, la commission approuve la proposition du Conseil fédéral visant à rétablir l’expulsion judiciaire (art. 67c P-CP). Une minorité propose de profiter de la révision en cours pour mettre en œuvre l’art. 121, al. 3 à 6 de la Constitution fédérale relatif au renvoi des étrangers criminels.
Enfin, la commission a approuvé par 16 voix contre 4 et une abstention l’emploi d’un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire (art. 79b P-CP).
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
La commission a adopté sans opposition mais avec deux abstentions le projet d’approbation et de mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote ; 12.066). Elle propose de suivre très largement les décisions prises par le Conseil des Etats. Une minorité propose plusieurs aggravations des sanctions prévues dans le projet. En ce qui concerne le difficile sujet du « grooming » (sollicitation de mineurs à des fins sexuelles dans les forums de discussion sur Internet), la commission a décidé par 17 voix contre 6 de déposer une initiative parlementaire (13.442). Cette solution lui permettra de continuer à examiner la question d’éventuelles lacunes à combler dans le droit actuel sans retarder les travaux relatifs à la Convention de Lanzarote.
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Par 18 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter un projet de loi fédérale visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 11.431. Celui-ci prévoit la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, c’est-à-dire des personnes qui, avant 1981, ont été internées, en vertu de décisions d’autorités administratives, dans des institutions (souvent des établissements pénitentiaires) pour des motifs tels que la paresse, le libertinage ou l’ivrognerie. L’objectif visé est que la Confédération reconnaisse le tort infligé à ces personnes, qui n’avaient souvent aucune possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal, et qu’elle s’acquitte d’une réparation morale.
Violences domestiques
La commission a décidé par 14 voix contre 10 de proposer l’adoption de la motion 12.4045 « Mieux protéger les victimes de violences domestiques ». La motion demande que les autorités de poursuite pénale, qui suspendent fréquemment de manière provisoire les procédures ouvertes pour violences domestiques, soient obligées d’entendre à nouveau la victime et de tenir compte des propos de celle-ci avant de prendre une décision de classement définitif. Une minorité souhaite le rejet de la motion, estimant que la mesure proposée n’aide pas utilement les victimes.
Harmonisation de la communication électronique des écrits
La motion du Conseil des Etats 12.4139 vise à harmoniser la communication électronique des écrits avec les autorités et les tribunaux et demande que la Confédération prenne toute une série de mesures afin de garantir cette harmonisation. La commission propose par 12 voix contre 11 d’adopter la motion, mais de modifier les points 2 à 4 en des mandats d’examen, comme le propose également le Conseil fédéral. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion sans changement.
Protection des lésés dans les cas d’escroquerie
Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (12.438) qui vise à limiter voire supprimer la notion de l’astuce en tant qu’élément constitutif de l’escroquerie dans le code pénal. Une minorité propose d’y donner suite.
Assistance au suicide
Par 16 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui vise à mettre à la charge des organisations d’aide au suicide les frais encourus par les collectivités publiques (12.457). Une minorité propose d’y donner suite.
Révision partielle du code de procédure pénale militaire
La commission a approuvé, à l’unanimité, un avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 10.417, qui a pour objectif de renforcer les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire. L’avant-projet en question sera mis en consultation.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 août 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 16 août 2013 Services du Parlement