La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation un avant-projet de modification du code civil et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 11.449. Les milieux consultés ont jusqu’au 31 mars 2014 pour adresser leurs avis à l’Office fédéral de la justice, soit par écrit (Office fédéral de la justice, Mme Emanuella Gramegna, Bundesrain 20, 3003 Berne), soit par courrier électronique (emanuella.gramegna@bj.admin.ch). Le dossier de consultation est disponible sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection de l’adulte, les mesures restreignant l’exercice des droits civils d’une personne ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. Pour connaître l’existence d’une telle mesure, les tiers doivent désormais s’adresser, pour chaque cas, à l’autorité compétente de protection de l’adulte et rendre vraisemblable leur intérêt à connaître cette mesure. Comme la publication des mesures en question risquait de stigmatiser la personne concernée, il y a lieu de saluer ce changement de système. La commission estime néanmoins que le droit actuel est trop restrictif pour ce qui est de permettre à des tiers d’accéder à des données portant sur l’exercice des droits civils et importantes pour la conclusion d’un contrat. C’est pourquoi elle propose que l’existence d’une mesure de protection soit communiquée à l’office des poursuites afin que celui-ci puisse en informer le tiers qui en ferait la demande. Ainsi, les éventuels partenaires contractuels pourraient, moyennant un effort relativement modeste, en avoir connaissance.
La révision a aussi pour but de définir clairement quelles sont les autres autorités auxquelles l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de communiquer l’existence d’une mesure.
Berne, le 13 décembre 2013 Services du Parlement