La commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5, d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (12.076). Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, elle propose une disposition qui prévoit, à la différence de l’initiative, que seules les personnes ayant commis une infraction d’une certaine gravité soient frappées de l’interdiction – pour une durée de 10 ans au minimum ou à vie si nécessaire – d’exercer une activité professionnelle. Une minorité propose qu’une interdiction à vie soit obligatoirement prononcée si le coupable est qualifié de pédophile et a commis une infraction contre l’intégrité sexuelle d’un enfant âgé de moins de 12 ans. Le contre-projet de la commission contient des dispositions allant au-delà de ce que demande l’initiative, puisqu’il prévoit aussi une interdiction de contact et une interdiction géographique. Une minorité de la commission s’oppose pour sa part au dépôt d’un contre-projet. Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire; une minorité est favorable pour sa part à son adoption. Par ailleurs, la commission a terminé l’examen préalable du projet du Conseil fédéral visant à modifier le droit pénal de sorte à étendre l’interdiction en vigueur d’exercer une activité et à introduire une interdiction de contact et une interdiction géographique. Elle a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’adopter le projet et de suivre dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’automne.
Par ailleurs, la commission a entendu plusieurs experts au sujet du projet du Conseil fédéral visant à modifier les parties du code civil relatives à la compensation de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049).
La commission a siégé à Berne le 26 août 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 27 août 2013 Services du Parlement