A l’art. 89a du Code civil figurent les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui sont applicables aux fondations de prévoyance en faveur du personnel et, partant, aux fonds de bienfaisance. Cependant, aucune distinction n’est faite entre les fonds de bienfaisance qui octroient des prestations réglementaires et ceux qui octroient des prestations discrétionnaires. De plus, certaines de ces normes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités propres aux fondations patronales offrant des prestations discrétionnaires, ce qui entraîne une surréglementation et donc une charge administrative disproportionnée. Pour renforcer les fonds de bienfaisance qui octroient des prestations discrétionnaires et remédier à la diminution du nombre de ces fonds, il est prévu, d’une part de biffer dans l’art. 89a du Code civil les dispositions qui ne semblent pas appropriées pour ces fonds et, d’autre part, de compléter la disposition par deux nouveaux alinéas (7 et 8) destinés à les régir spécialement. C’est ce que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans l’avant-projet qu’elle a élaboré pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire 11.457 Pelli «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle».
Le délai de consultation arrivera à échéance le 18 octobre 2013. L'avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html et https://edit.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/11-457/pages/default.aspx .
Berne, le 6 juin 2013 Services du Parlement