Press release

Non à la caisse unique

Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »
​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose à l’Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Elle a par ailleurs achevé l’examen de la loi sur la transplantation et est entrée en matière sur la loi sur les professions médicales.

​Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose à l’Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » (13.079 é). Cette initiative vise à instituer une caisse unique nationale ainsi que des agences cantonales ou régionales ; de plus, une prime uniforme serait fixée pour chaque canton. La majorité de la commission estime que le système actuel, où règnent la concurrence réglementée et la liberté de choix, a fait ses preuves, même si quelques ajustements s’imposent encore (loi sur la surveillance, nouvelle compensation des risques, par exemple). C’est pourquoi il n’est pas nécessaire, selon elle, de réformer le système, d’autant qu’un tel changement s’accompagnerait de coûts et de risques supplémentaires (infrastructure informatique, par exemple) et entraînerait une perte importante de savoir-faire. Les partisans de l’initiative populaire considèrent pour leur part qu’une caisse unique permettrait non seulement de réaliser des économies (réduction des frais administratifs, suppression de la sélection des risques), mais aussi d’améliorer la gestion, la transparence et l’égalité de traitement. Avant de se pencher sur le projet, la CSSS-E a entendu des représentants du comité d’initiative, des cantons et des assureurs ainsi que deux experts.

Loi sur la transplantation

La commission a achevé la discussion par article de la révision partielle de la loi sur la transplantation (13.029 é) et approuvé le projet à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Elle a adhéré à la version du Conseil fédéral. Concrètement, elle a soutenu une nouvelle disposition visant à ce que les frontaliers et leurs proches ayant contracté une assurance-maladie en Suisse soient traités sur un pied d’égalité avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d’attribution d’organes (art. 17). Par ailleurs, le projet redéfinit la protection financière des donneurs vivants, ce dont la commission se félicite : pour le suivi de ces patients, les assureurs seraient contraints de verser une somme forfaitaire unique au fonds créé à cet effet. La somme ainsi recueillie serait consacrée à la tenue du registre relatif au suivi des patients vivants, dont la Confédération assurerait désormais une partie des coûts (art. 15a). Le projet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver à venir.

En outre, la CSSS-E propose à son conseil, par 9 voix contre 3, de rejeter la motion « Don d’organes. Passage au régime du consentement présumé » (12.3767 n), déposée par le conseiller national Laurent Favre. Elle confirme ainsi la décision qu’elle a prise sur la question lors de l’examen de la révision partielle de la loi sur la transplantation (cf. communiqué de presse de la commission du 18 octobre 2013).

Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs de rejeter la motion « Inscrire la mention de donneur d’organes sur les documents officiels » (07.3383 n), déposée au Conseil national par Luc Barthassat. Elle estime qu’il n’est guère indiqué de faire figurer des informations concernant le don d’organes dans le passeport ou sur la carte d’identité ou le permis de conduire. Etant donné que certains documents peuvent avoir été établis il y a longtemps, rien ne garantirait que les informations qu’ils contiennent reflètent la volonté actuelle de la personne concernée ; il faudrait donc renouveler régulièrement ces documents. Aux yeux de la CSSS-E, il devrait être possible de trouver une solution judicieuse dans le cadre des travaux concernant le dossier électronique du patient.

Loi sur les professions médicales

Sans opposition, la commission est entrée en matière sur la révision de la loi sur les professions médicales (13.060 é). Les objectifs de la formation devraient être complétés de manière à tenir compte de l’exigence en matière de médecine complémentaire fixée dans le nouvel art. 118a de la Constitution et à mettre l’accent sur la médecine de famille et les soins médicaux de base. L’évolution récente du contexte nécessitera en outre quelques adaptations supplémentaires. La CSSS-E poursuivra ses travaux en janvier.

La commission a siégé à Berne le 14 novembre 2013 sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 15 novembre 2013 Services du Parlement

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​Christine Egerszegi, présidente de la commission, tél. 079 217 64 26
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47

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