La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose, par 14 voix contre 2 et 1 abstention, à la Commission des Transports (CTT-N) d’entrer en matière sur ce projet de révision. La grande majorité de la commission estime que les entreprises de transport doivent pouvoir exclure du transport les personnes qui menacent la sécurité publique. La commission demande également à la CTT-N d’examiner si l’obligation de prendre des trains spéciaux ne pourrait pas être limitée à des groupements de supporters des clubs sportifs alors que le projet pourrait en théorie s’appliquer à titre individuel.
La grande majorité de la commission estime que cette révision, couplée à l’entrée en vigueur de la révision du concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, devrait permettre d’endiguer les actes de violence en marge de manifestations sportives. De l’avis de la majorité, tout dépendra de la mise en œuvre effective des dispositions prévues.
La CPS-N a siégé à Berne le 28 octobre 2013, sous la présidence de la Conseillère nationale Chantal Galladé (PS, ZH). Elle a auditionné le président de la Conférence des Directrices et directeurs cantonaux des affaires de Justice et police (CCDJP), le Conseiller d’Etat Hans-Jürg, Käser, le secrétaire général de la CCDJP, Roger Schneeberger ainsi qu’un représentant de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales Suisse, le commandant de la police cantonale bernoise, Stefan Blättler.
Berne, le 28 octobre 2013 Services du Parlement