La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à l’élimination des divergences portant sur la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 n). Sur tous les points essentiels, elle s’en tient aux décisions du Conseil national. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose ainsi à son conseil de maintenir sa décision de fixer la durée de séjour minimale à dix ans pour toute demande de naturalisation. Tandis qu’une minorité propose de ramener cette durée à huit ans, conformément au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats, une deuxième minorité entend maintenir la durée actuelle de douze ans. De plus, à l’instar de son conseil, la commission ne souhaite pas que le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de 10 et de 20 ans révolus continue à compter double comme le Conseil fédéral et le Conseil des États le demandent. Par 14 voix contre 10, elle propose à son conseil de biffer cette disposition du projet de loi.
S’agissant des connaissances linguistiques, la commission n’est pas non plus prête à faire de compromis. Par 15 voix contre 8, elle propose au Conseil national de fixer comme critère d’intégration l’aptitude à bien communiquer au quotidien dans une langue nationale à l’oral et à l’écrit. Une minorité de la commission estime que des connaissances orales d’une langue nationale devraient suffire, tandis qu’une deuxième minorité considère que le requérant doit pouvoir communiquer à l’oral et à l’écrit dans la langue parlée sur son lieu de domicile.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 8, de maintenir son refus de prendre en compte pour l’examen d’une demande de naturalisation tout séjour effectué au titre d’une admission provisoire.
Le Conseil national devrait se pencher sur les divergences subsistantes à la session d’hiver.
Non au musellement des commissions extraparlementaires
Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante du président, la CIP-N s’est prononcée contre une initiative parlementaire visant à encadrer plus strictement les activités de communication des commissions extraparlementaires (13.439 n Iv. pa. Rutz Gregor. Commissions extraparlementaires. Activités de l’administration fédérale décentralisée). L’auteur de l’initiative et une partie de la CIP-N estiment que les commissions extraparlementaires, qui constituent des organes de l’administration fédérale décentralisée, ne devraient pas pouvoir communiquer sans l’accord du secrétariat général du département concerné. Finalement, la CIP-N a toutefois considéré que l’expertise des membres de ces commissions pouvait apporter une contribution importante au processus de décision politique : disposer de sources d’information diverses et variées est dans l’intérêt des députés comme dans celui des citoyens. Des voix se sont par ailleurs élevées pour rappeler que le Conseil fédéral avait déjà la possibilité de réglementer, au moyen de décisions, la communication des commissions extraparlementaires. Partant, la CIP-N considère qu’il n’est pas utile d’introduire des règles supplémentaires au niveau de la loi.
Approbation de la révision de la loi sur les publications officielles
Sans opposition, la CIP-N approuve le passage, voulu par le Conseil fédéral, de la primauté de la version imprimée à la primauté de la version électronique des publications officielles de la Confédération, à savoir la Feuille fédérale, le Recueil officiel et le Recueil systématique des lois fédérales (13.069 Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification). La commission précise toutefois, par 17 voix contre 2, que le Conseil fédéral ne peut pas renoncer de son propre chef à la version imprimée.
La commission a siégé à Berne les 31 octobre et 1er novembre 2013 sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 1er novembre 2013 Services du Parlement