Lors de ses délibérations, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a tout particulièrement veillé à tenir compte des besoins spécifiques des différents cantons. Elle a ainsi décidé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de formuler la disposition relative aux critères d’intégration de telle sorte que, en plus des exigences minimales fixées dans la loi sur la nationalité, les cantons puissent prévoir d’autres critères. Ils pourront par exemple exiger des candidats qu’ils aient des connaissances de la langue parlée au lieu de domicile.
L’obligation faite par le Conseil national à tous les candidats à la naturalisation de bien communiquer «à l’oral et à l’écrit» dans une langue nationale a été jugée disproportionnée par la commission. Par 6 voix contre 5, celle-ci propose de prévoir que les candidats doivent être aptes à bien communiquer au quotidien dans une langue nationale.
Par 9 voix contre 2, la CIP-E propose en outre au Conseil des Etats de suivre l’avis du Conseil fédéral selon lequel les critères d’intégration définis pour la naturalisation ordinaire doivent servir à l’examen de la naturalisation facilitée, sans devoir impérativement être «respectés», ainsi que le souhaite le Conseil national.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 6 voix contre 5, qu’un séjour de huit ans en Suisse devait être suffisant pour obtenir de la Confédération une autorisation de naturalisation; elle a donc rejeté la limite de dix ans fixée par le Conseil national. La CIP-E est en revanche favorable à la précision introduite par la Chambre basse selon laquelle les candidats à la naturalisation doivent avoir vécu en Suisse pendant trois des cinq années ayant précédé le dépôt de leur demande. Par contre, la commission tient à ce que tout séjour effectué au titre d’une admission provisoire soit pris en compte dans le calcul de la durée du séjour en Suisse. Par 10 voix contre 2, elle propose donc à son conseil de s’écarter sur ce point de la chambre du peuple et de suivre l’avis du Conseil fédéral.
Enfin, le temps qu’un candidat a passé en Suisse entre l’âge de 10 ans et celui de 20 ans doit continuer à compter double, ainsi que le prévoient le droit en vigueur et le projet du Conseil fédéral. Par 8 voix contre 4, la CIP-E s’oppose à la décision du Conseil national de biffer cette disposition.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de révision totale de la loi sur la nationalité par 9 voix contre 2.
La CIP-E s’est également penchée sur l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (12.098 n), déposée par l’Union démocratique du centre. Par 9 voix contre 2, elle propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. La CIP-E rejoint la majorité du Conseil national sur la plupart des arguments que celle-ci a avancés: en vigueur depuis 2002, l’accord conclu avec l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes a apporté à la Suisse bien plus d’avantages économiques que d’inconvénients. Réintroduire un système de contingents entraînerait une augmentation considérable de la charge administrative pour l’économie et l’administration, ce qui ne serait pas tolérable par les temps qui courent. En outre, une telle mesure serait contraire à l’accord conclu en la matière avec l’UE et conduirait à la dénonciation de l’ensemble des accords bilatéraux. A l’inverse, la minorité de la commission considère qu’il est indispensable que la Suisse parvienne à endiguer les effets indésirables de l’immigration sur le marché du logement et les assurances sociales et qu’elle puisse à l’avenir maîtriser les flux d’immigrants au moyen de contingents. Avant de prendre sa décision, la CIP-E a entendu le comité d’initiative, qui avait déjà présenté ses arguments à la commission homologue du Conseil national.
Berne, le 3 septembre 2013 Services du Parlement