Lors du vote sur l’ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) a approuvé, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, le projet du Conseil fédéral de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (13.030). Elle soutient les objectifs de la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui consistent à concrétiser le principe «encourager et exiger» formulé à l’égard des étrangers et à clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. La commission rappelle que les associations économiques, comme l’Union patronale suisse, sont favorables à ce projet. Si ce dernier bénéficie d’un accueil positif, c’est aussi parce qu’il peut contribuer à mieux ancrer la nécessité de l’intégration dans les esprits, aussi bien parmi la population autochtone que parmi les migrants.
Une minorité composée de trois membres de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet parce qu’elle estime que la charge de travail qu’il entraînera est disproportionnée par rapport aux avantages qu’il procurera. Selon cette minorité, les objectifs visés par la modification de la LEtr pourraient également être atteints à l’aide des dispositions légales en vigueur. En outre, le peuple s’est prononcé contre une extension de l’encouragement de l’intégration par l’Etat puisqu’il a refusé le contre-projet direct à l’initiative sur le renvoi. Enfin, la même minorité est d’avis que l’intégration constitue avant tout une obligation de la part des migrants.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP E propose un changement notable dans le projet du Conseil fédéral. D’après celui-ci, une autorisation d’établissement doit être octroyée si l’étranger satisfait aux conditions fixées par la loi, c’est-à-dire en particulier s’il est intégré. La commission souhaite au contraire maintenir le droit en vigueur, selon lequel une autorisation d’établissement peut être octroyée si l’étranger satisfait aux conditions fixées par la loi. Elle entend ainsi éviter que, dans une procédure de recours, le Tribunal fédéral ne définisse en dernière instance ce qu’il faut comprendre par intégration. Cette appréciation devrait continuer de relever des autorités cantonales, qui peuvent ainsi tenir compte des spécificités de leur canton. La minorité de la commission préfère se rallier au point de vue du Conseil fédéral afin d’améliorer la sécurité du droit et l’égalité de traitement. Le respect de ces principes dans la procédure d’octroi d’une autorisation d’établissement est d’autant plus important que cette autorisation pourrait devenir une condition préalable à la naturalisation, comme le prévoit la révision de la loi sur la nationalité qui est en cours.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2013 à Berne, sous la présidence du député au Conseil des Etats Robert Cramer (GE).
Berne, le 22 octobre 2013
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