La majorité de la CPE-E considère l’accord avec le troisième plus important partenaire économique de la Suisse comme étant une réussite et estime que ses effets sur l’économie seront positifs.
Par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission a rejeté une proposition demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral. Une minorité proposait en effet l’introduction de dispositions contraignantes en matière de droits de l’homme et de clauses relatives au droit du travail, la mise en place d’une procédure d’arbitrage, également pour des questions de travail et d’emploi, ainsi que la création de mécanismes de surveillance efficaces pour les éléments concernés de l’accord. En outre, selon la minorité, la Suisse devrait proposer la libéralisation des services financiers. La majorité de la commission estime qu’un renvoi est exclu pour des questions d’applicabilité, arguant du fait que des renégociations pourraient compromettre sérieusement l’accord ou du moins le retarder considérablement. Quant au second point, elle renvoie à la motion 14.3003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 17 janvier 2014, qui demande un approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine. Cette motion constitue, aux yeux de la majorité de la CPE-E, le moyen politique le plus adéquat pour faciliter les prestations de services financiers.
A la lumière de ces considérations, la commission a également rejeté les objectifs visés par la pétition 13.2056 (Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Traité ou protocole additionnel concernant la protection des droits humains).
Lors de la dernière session d’hiver, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’accord de libre-échange avec la Chine. A la suite de la proposition d’instaurer un mécanisme de surveillance interne aux services administratifs concernant les droits de l’homme, les conditions de travail et l’environnement, qui avait donné lieu à des débats au sein du conseil prioritaire, la CPE-E a entendu plusieurs représentants d’Alliance Sud et d’Economiesuisse. A l’issue de ces entretiens, la commission a débattu des possibilités permettant d’assurer la surveillance et l’application, par la Suisse, des dispositions régissant les droits de l’homme, le droit du travail et celui de l’environnement dans le cadre des accords internationaux de libre-échange et de protection des investissements en général. La commission souhaite reprendre cette discussion lors de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2013.
Autres décisions
13.073 n Double imposition. Convention avec la France
La CPE-E a examiné, dans le cadre d’un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), la convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Une proposition de non-entrée en matière s’est imposée face à une proposition d’entrée en matière avec renvoi au Conseil fédéral par 8 voix contre 3. A noter, que lors de la session d’hiver 2013, le Conseil national n’était pas entré en matière sur cet objet par 122 voix contre 53 et 11 abstentions.
Pétition 13.2051 Veille silencieuse de Berne. Palestine. Plus de violation des droits de l’enfant
Soutenue par 18 organisations, cette pétition demande que les autorités de sécurité israéliennes respectent les droits de l’enfant, lors de l’arrestation, l’interrogatoire et l’incarcération d’enfants palestiniens.
A l’instar du Conseil fédéral, la commission constate que la pratique de la détention d’enfants palestiniens par les forces de l’ordre israéliennes donne lieu à des violations répétées du droit international. Elle considère toutefois que l’imposition à Israël d’un délai pour améliorer la situation de ces enfants n’est pas une solution appropriée, et observe que la Suisse entretient un dialogue régulier avec l’Etat israélien sur la problématique. Pour ces raisons, elle propose de ne pas donner suite à la pétition, mais encourage le Conseil fédéral à continuer de soulever ce problème, tant au niveau bilatéral que multilatéral.
Un cadre international pour la restructuration des dettes publiques. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Gutzwiller 11.4033 «Procédure de mise en faillite applicable aux Etats»
Une structure financière internationale stable est dans l'intérêt même de la Suisse. La CPE-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2013 et a entendu les avis de trois experts. Elle a ensuite discuté avec la cheffe du DFF de la position de la Suisse sur ces questions.
Berne, le 21 janvier 2014 Services du Parlement