La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a approuvé par 9 voix contre 0 et 1 abstention le mandat de négociation avec l’Union européenne concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Elle a par ailleurs donné son aval à l’unanimité (10 voix) à un mandat de négociation similaire avec les Etats -Unis au sujet du passage au modèle 1 de l’accord FATCA, ainsi qu’avec d’autres Etats importants sur les plans politique et économique, concernant l’échange automatique de renseignements.
La commission a par ailleurs débattu des priorités de la Suisse pour la 69e session de l’Assemblée générale de l’ONU, qui se déroulera le 16 septembre 2014, et a approuvé le mandat de négociation à l’unanimité (9 voix). Elle salue le fait que la Suisse ambitionne de définir des priorités à New York et de s’engager notamment en faveur des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité, mais aussi pour une réforme des organes de l’ONU et pour un renforcement du rôle de la Suisse en sa qualité d’État-hôte. A cette occasion, la CPE-E a également débattu de la position suisse sur l’agenda concernant le développement durable au-delà de 2015.
Actualités internationales
La CPE-E s’est renseignée sur différents points de l’actualité internationale, en particulier sur l’ampleur de l’épidémie d’Ebola, la situation dans l’est de l’Ukraine et la présidence suisse de l’OSCE. Elle s’est en outre penchée sur les mesures prises par la Suisse pour éviter le contournement des sanctions internationales contre la Russie.
La commission a également abordé le sujet des voyages à l’étranger qu’entreprennent les parlementaires et de la manière dont ils sont perçus par l’opinion publique. Elle a notamment débattu de la distinction entre voyages officiels et déplacements effectués à titre privé, des prestations proposées aux députés séjournant à l’étranger par les ambassades suisses ainsi que de l’utilisation du passeport diplomatique. La commission souhaite que, même lors de voyages non officiels à l’étranger, les parlementaires gardent à l’esprit leur rôle et leur fonction et agissent en conséquence.
Enfin, la CPE-E s’est penchée sur la situation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, en particulier sur l’introduction prévue du droit fiscal français dans le secteur suisse. Elle s’est dite inquiète des derniers développements eu égard au rôle économique majeur que joue l’EuroAirport pour les régions de Bâle et du Jura. La commission suivra attentivement l’évolution de ce dossier.
Berne, le 29 août 2014 Services du Parlement