En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des co-rapports aux Commissions des finances (CdF) et aux autres commissions sur des messages du Conseil fédéral. La DélFin consacre 12 à 15 séances par an à son activité et, le cas échéant, effectue également des visites d’information. Elle fonde ses délibérations et ses décisions sur des documents fournis par le CDF ou par l’administration ainsi que sur les entretiens réguliers qu’elle mène avec des représentants des départements et des offices. S’il y a lieu, elle adresse des recommandations aux organes soumis à sa surveillance. La DélFin informe régulièrement les CdF de son activité et présente chaque année un rapport d’activité rendant compte de ses principaux travaux.
Il convient de souligner que la DélFin exerce sa haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération de manière sélective et en fonction des priorités qu’elle définit. Le Conseil fédéral répond seul de ses décisions et directives ainsi que du devoir de surveillance complète de l’administration qui lui incombe. Avec l’appui de l’administration, il assume ainsi la responsabilité de la conduite opérationnelle.
Le rapport d’activité 2013 de la DélFin peut être consulté sur le site du Parlement à l’adresse suivante: http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/berichte-der-finanzdelegation/Pages/default.aspx.
En 2013, la DélFin s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants:
Stratégie informatique de la Confédération: la DélFin a concentré son attention sur les orientations, la mise en œuvre et le développement de la stratégie informatique de la Confédération. Concrètement, elle s’est intéressée à la responsabilité en matière de gestion, de conduite et de contrôle de tous les participants à des projets informatiques de grande ampleur ainsi qu’à l’orientation stratégique de la haute surveillance financière qu’elle est chargée d’exercer sur l’informatique de la Confédération. Elle a formulé une série de recommandations à l’attention du Conseil fédéral. Ainsi, elle a prié ce dernier de définir clairement, dans ses directives TIC, l’attribution des responsabilités en matière de mise en œuvre et de garantie du respect des directives ainsi qu’en matière d’établissement des rapports correspondants. Elle a également recommandé au Conseil fédéral de faire en sorte que les demandes de crédit pour les grands projets soient échelonnées et qu’ils fassent dans un premier l’objet d’une demande de crédit qui soit limité à la planification. Elle attend en outre du Conseil fédéral qu’il soumette tous les projets informatiques au processus de sélection des projets clés dans le domaine des TIC, indépendamment de leur mode de financement. La délégation a formulé d’autres recommandations relatives au développement de la gestion de projet, de la direction d’office, de la gestion de portefeuille des projets TIC et des rapports adressés au Conseil fédéral. Elle a par ailleurs proposé aux CdF de procéder régulièrement à un contrôle de certains projets informatiques à l’occasion de l’examen du budget et des comptes.
Projets informatiques: pour ce qui est du projet GEVER de la Confédération (gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale), la DélFin s’est avant tout intéressée à sa mise en œuvre dans les trois départements au sein desquels les logiciels standardisés ne sont pas utilisés pour différentes raisons, de même qu’à divers aspects de la législation sur les marchés publics et de la gestion de projet. Elle a pu constater que le Conseil fédéral avait réglé les responsabilités pour la suite des travaux. Elle l’a invité à réexaminer, sous l’angle de l’efficacité, la nécessité d’installer GEVER sur tous les postes de travail de l’administration fédérale. De l’avis de la délégation, GEVER doit être défini en tant que service TIC standard et le Conseil fédéral doit demander un crédit d’engagement pour sa réalisation.
Le programme NEO est un concept de mise en réseau de plusieurs systèmes et doit permettre à l’armée suisse de faire face avec flexibilité et de manière ciblée à des changements de situation ou à de nouvelles tâches. Selon le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le programme NEO coûtera environ 2,5 milliards de francs entre 2013 et 2021. Dans un rapport d’audit daté de 2012, le CDF s’était montré critique à l’égard de ce projet. En raison des nombreuses interdépendances, l’abandon de certains modules peut affecter d’autres modules et induire d’importants surcoûts. Un rapport d’avancement du DDPS a montré que de nombreux problèmes devaient encore être résolus. La DélFin insiste pour que le département fasse preuve d’une très grande rigueur dans le pilotage de NEO. Elle a demandé au DDPS de lui fournir des explications complémentaires sur la manière dont NEO s’inscrit dans le cadre de la politique budgétaire ainsi que sur la gestion, la conduite et la responsabilité du programme.
S’agissant du projet FISCAL-IT de l’Administration fédérale des contributions, la DélFin a demandé au Conseil fédéral que lui soit remis tous les semestres un rapport sur l’avancement du projet. Ce rapport devra notamment porter sur les éléments suivants: état du projet, prévisions, degré de réalisation, ressources, coûts, délais, financement, modifications intervenues dans la structure et l’environnement du projet, évaluation globale et analyse des risques par le département. La DélFin fera le point sur l’avancement de FISCAL IT en se fondant sur le premier rapport d’avancement établi fin 2013.
Adjudications de la Confédération: pour la Délégation des finances, il est essentiel que les dispositions du droit fédéral des marchés publics soient scrupuleusement respectées, de manière à garantir une utilisation des ressources de la Confédération qui soit appropriée, efficace et économe. Pour ce faire, elle vérifie notamment si les instruments de surveillance et de gestion ainsi que les directives correspondantes sont appropriés, s’ils sont appliqués correctement au quotidien et s’ils font l’objet de contrôles adéquats. Dans le cadre de la révision en cours du droit des marchés publics, elle a adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral, qui portaient notamment sur les sanctions à prendre contre les soumissionnaires fautifs ainsi que sur la publication des adjudications et sur le droit de regard du Contrôle fédéral des finances sur toutes les adjudications effectuées en situation de monopole. Pendant l’année sous revue, elle a accordé une attention particulière au contrôle de gestion des achats et aux adjudications de gré à gré. Si elle a pu constater que l’office fédéral compétent s’était doté d’une organisation appropriée en matière de processus et de compétences, elle considère que les contrôles effectués dans le cadre du processus des achats de la Confédération sont perfectibles. De plus, la délégation considère qu’il est urgent de mettre en œuvre le système de gestion des contrats dans toute l’administration fédérale, notamment eu égard aux différentes affaires survenues au sein de l’administration fédérale.
Berne, le 4 avril 2014 Services du Parlement