Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG)
Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats (13.092), qui préconisait d’instituer un nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Ce modèle se base sur une gestion de l’ensemble des unités administratives de la Confédération fondée sur des enveloppes budgétaires ainsi que l’établissement d’un budget regroupant le budget et le plan financier, dans lequel sont également intégrées des informations sur les prestations. Ce nouveau modèle devrait permettre une gestion plus efficace et plus transparente de l’administration fédérale, grâce à une budgétisation et une planification davantage axées sur les objectifs et les résultats. Le Conseil fédéral propose d’appliquer le NMG à partir du 1er janvier 2017.
Après la présentation du message par l’Administration fédérale de finances (AFF), l’exposé d’entrée en matière et les explications de la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Madame Eveline Widmer-Schlumpf, la commission est entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 0 et 1 abstention. La majorité des membres de la commission estime en effet que le projet soumis va dans la bonne direction. Selon elle, le modèle, basé sur les prestations et les objectifs, devrait permettre une gestion plus efficace de l’administration. La commission salue en outre la fin programmée du système dual prévalant actuellement, qui fait se côtoyer des offices gérés de façon traditionnelle et d’autres gérés par enveloppe budgétaire.
Dans le cadre de la discussion par article, la commission a, dans l’ensemble, suivi les décisions prises par le Conseil national lors de la session d’été 2014. La commission propose notamment de reprendre les modifications proposées par le Conseil national au sujet du plan financier. Celles-ci prévoient notamment que le Conseil fédéral soumette à approbation le plan financier, accompagné du projet de budget, sous la forme d’un arrêté fédéral simple. L’Assemblée fédérale pourrait assortir son approbation de mandats visant à modifier le plan financier. La commission a également estimé que la gestion par prestations nécessitait pour le Parlement d’obtenir des informations claires sur les prestations fournies et les critères d’évaluation retenus. La commission a souhaité que les modifications proposées en la matière par le Conseil national soient explicitement inscrites dans la loi. Concernant la modification prévue de la loi sur les subventions (art. 5), elle propose de ne pas procéder à un examen permanent de la conformité des dispositions régissant les subventions, mais de maintenir le droit actuellement en vigueur qui prévoit un examen périodique, tous les six ans au moins.
Au terme de la discussion par article, la commission a approuvé le projet à l’unanimité.
Entretien avec la BNS et extrapolation du résultat de l'exercice 2014 à fin juin
La commission a en outre mené son traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), Monsieur Thomas Jordan. L’objectif de cet entretien est de connaître l’opinion de la BNS au sujet de l’évolution de la situation économique durant l’actuel exercice budgétaire ainsi que pour le prochain. La discussion a également porté sur la situation du marché immobilier et des risques qui lui sont liés, ainsi que sur l’importance systémique de certains établissements financiers suisses. Enfin, Monsieur Jordan a commenté les résultats du premier semestre 2014 de la BNS.
Le directeur de l’AFF a ensuite présenté à la commission l’extrapolation réalisée pour la fin juin 2014. Cette dernière prévoit une diminution des recettes par rapport au budget pour 2014 de l’ordre de 2,0 milliards de francs, baisse de recette compensée par une diminution des dépenses dans le même temps de 1,9 milliard de francs. Si les membres de la commission se sont montrés satisfaits de la gestion prudente des dépenses, ils se sont montrés préoccupés par les prévisions en matière de recettes.
Autres objets
A l’unanimité, la commission propose au Conseil des Etats d’approuver le message concernant les immeubles du DFF pour 2014 (14.045), par lequel le Conseil fédéral prévoit l’octroi d’un crédit d’ensemble de 226,8 millions et d’un crédit-cadre de 50 millions de francs. C’est sur ce nouveau crédit-cadre «Location, y c. aménagement» que la discussion a principalement porté. Cette enveloppe budgétaire vise à assurer à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) la marge de manœuvre nécessaire pour financer des projets de location urgents. Elle permet également de prendre en considération, dans le cadre d’une procédure unique, le loyer en même temps que les aménagements nécessaires à l’affectation prévue.
La commission s’est également penchée sur la motion 14.3004 intitulée «Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d’économies». Par 7 voix contre 5, elle propose à son conseil d’accepter cette motion qui vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté de principe et de planification au sens de l’art. 28 de la loi sur le Parlement. Cet arrêté de principe devra prévoir d’endiguer la croissance des dépenses et d’accumuler des excédents structurels afin que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en œuvre sans nécessiter de programmes d’économies et sans provoquer d’augmentation d’impôt par ailleurs.
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2014 concernant les objectifs et activités du FMI et a été informée des résultats de la dernière séance du groupe de travail Insieme ainsi que des dernières séances de la Délégation des finances.
La CdF-E a siégé à Berne les 18 et 19 août 2014, sous la direction de son président Hans Altherr (PLR/AR) et, pour partie, en présence de la responsable du Département des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, du président de la Direction générale de la BNS M. Thomas Jordan et d’autres collaborateurs du DFF.
Berne, le 20 août 2014 Services du Parlement