Rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l’intention du Conseil fédéral
​La Commission de gestion du Conseil national constate que les services de la Confédération ont la volonté de collaborer dans le cadre de dossiers de politique extérieure et qu’ils perçoivent aussi l’utilité de cette collaboration. La commission observe toutefois avec regret que, dans certains cas, cette collaboration peut se révéler très compliquée et qu’il n’existe que peu de règles ou de directives sur lesquelles se fonder pour régler les conflits (entre les services fédéraux concernés).

​Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) déplore en particulier l’absence d’une vue d’ensemble dans le domaine de la politique extérieure et la lenteur de certaines procédures de collaboration entre les différents services de la Confédération. Elle fonde ses appréciations et ses recommandations sur une évaluation réalisée à sa demande par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur la collaboration interdépartementale dans le domaine de la politique extérieure. Si le CPA n’a détecté aucun problème majeur à cet égard, il a toutefois constaté que l’absence de vue d’ensemble et l’existence de conflits de compétence entre le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les départements spécialisés pouvaient, dans certains cas, compliquer la collaboration. Dans son évaluation, le CPA estime que les procédures de collaboration sont adéquates, mais qu’elles sont trop lentes dans certaines situations.

Puisque, à l’heure actuelle, toutes les questions politiques revêtent également une dimension internationale, la CdG-N considère qu’il est indispensable, d’une part, que les départements disposent d’une vue d’ensemble sur laquelle s’appuyer pour organiser leur collaboration et, d’autre part, que les tâches soient clairement réparties entre le DFAE et les départements compétents. Selon la commission, ce n’est qu’ainsi que les conflits d’intérêts entre départements ou secteurs pourront être identifiés et les différents intérêts, hiérarchisés, pour permettre à la Suisse d’établir des liens entre certains dossiers. La CdG-N demande par conséquent au Conseil fédéral d’examiner comment améliorer la vue d’ensemble dans le domaine de la politique extérieure. Ce faisant, il devra en particulier clarifier la répartition des rôles et des tâches entre les départements spécialisés et le DFAE et expliquer de quelle façon il compte veiller à une définition systématique des priorités en ce qui concerne les dossiers relevant de la politique extérieure.

De l’avis de la commission, les procédures de coordination interdépartementale classiques sont bien adaptées à la collaboration en matière de politique extérieure, mais se révèlent trop lentes dans certaines situations – notamment dans le contexte de négociations internationales – dans lesquelles les autorités responsables doivent pouvoir répondre rapidement et avec souplesse aux derniers développements. La CdG-N demande par conséquent au Conseil fédéral d’examiner si, dans le domaine de la politique extérieure, des procédures de coordination mieux adaptées pourraient être appliquées lors de certaines situations spécifiques ou urgentes.

La CdG-N prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur ses constats et ses mandats d’examen d’ici au 30 mai 2014.

La commission a siégé à Berne le 28 février 2014, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).

 

Berne, le 4 mars 2014 Services du Parlement