Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats à l’attention du Conseil fédéral
Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), le 7 octobre 2014 la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a clos son inspection portant sur le recours à du personnel externe. Dans son rapport – basé sur la pratique de neuf unités de l’Administration fédérale – la commission demande au Conseil fédéral d’améliorer rapidement sa pratique dans ce domaine. Par le biais de six recommandations, elle invite notamment ce dernier à établir une stratégie générale au sujet du recours au personnel externe, à introduire des règles claires ainsi qu’à améliorer la transparence vis-à-vis du Parlement.

En janvier 2012, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le CPA de réaliser une étude sur le recours aux collaborateurs externes au sein de l’Administration fédérale. Le 10 avril 2014, le CPA a rendu son évaluation. Il ressort de cette analyse que, parallèlement à la volonté manifestée ces dernières années par le parlement de diminuer les charges liées au personnel, la Confédération a continué de faire recours à des collaborateurs externes. Alors qu’en principe cette pratique n’est pas interdite et parfois même conseillée en raison de sa flexibilité, la CdG-E considère l’absence d’un concept ainsi que du manque de transparence la caractérisant comme étant problématique. En effet, malgré leur présence au sein de l’administration, les collaborateurs externes n’apparaissent pas dans les statistiques fédérales sur le personnel. Dans les comptes, les coûts correspondants ne sont que partiellement ventilés dans les charges de personnel, ce qui constitue un problème pour la prise en charge des collaborateurs externes et leur pilotage.

En 2012, au sein des neuf unités analysées par le CPA dans le cadre de cette inspection, le recours à des externes correspondait approximativement à 500 collaborateurs à plein temps (soit 11% des équivalents plein temps totaux) et générait des coûts de l’ordre de 137 millions de francs suisses (dont 114 millions dans le secteur informatique). Parmi ceux-ci, 70 millions (soit 51,1 %) avaient été affectés à des tâches de longue durée couvrant des besoins ordinaires.

En se basant sur ces chiffres et sur les analyses approfondies menées par le CPA, la CdG-E a adressé au Conseil fédéral un rapport contenant six recommandations. Elle requiert notamment la définition et la concrétisation d’une stratégie générale valable pour tous les départements au sujet du recours aux collaborateurs externes, l’introduction de règles claires régissant la matière, ainsi qu’une amélioration de la transparence interne et externe.

La CdG-E a prié le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur ses constatations et ses recommandations ainsi que sur le rapport du CPA jusqu’au 31 janvier 2015.

La commission a siégé à Berne le 7 octobre, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

Berne, le 10 octobre 2014 Services du Parlement