La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris acte du rapport 2013 relatif au transfert du trafic, adopté par le Conseil fédéral le 29 novembre 2013. Ce document rend compte de manière détaillée de la situation en matière de transfert du trafic de marchandises vers le rail: sont notamment présentés les objectifs atteints, les objectifs manqués et les défis à venir dans ce domaine. Sans surprise, les membres de la commission ont porté des regards très différents sur l’état de réalisation des objectifs; néanmoins, ils ont réaffirmé leur soutien au principe du transfert en approuvant l’intention du Conseil fédéral de continuer à prendre des mesures ad hoc. L’une de ces mesures consiste à poursuivre le subventionnement du transport ferroviaire de fret à travers les Alpes. La CTT-N veut toutefois que les subventions en question soient réduites progressivement, jusqu’à leur suppression, à mesure que les nouveaux tunnels de base du Gothard (ouverture en 2016) et du Ceneri (ouverture en 2019) seront opérationnels.
Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a décidé de proposer à son conseil d’approuver la proposition du Conseil fédéral de relever de 1495 à 1675 millions le plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (13.102) et d’en prolonger de cinq ans la validité, soit jusqu’en 2023. Une minorité de la commission souhaite maintenir ce plafond à 1495 millions de francs tout en prolongeant de trois ans sa validité (soit jusqu’en 2021).
La commission a achevé la discussion par article du projet de loi sur le transport de voyageurs (modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports 13.072 n). Celui-ci prévoit notamment de procéder à des adaptations aux nouvelles prescriptions de l’UE dans le domaine des entreprises de transport et de maintenir l’équivalence entre le droit suisse et celui de l’UE. Il vise également à actualiser et à harmoniser certaines dispositions incluses dans les lois sur les transports publics. La commission était déjà entrée en matière à l’unanimité sur le projet en novembre dernier; elle l’a approuvé à une large majorité (23 voix contre 0 pour le projet 1 et 20 voix contre 0 et 2 abstentions pour le projet 2) lors du vote sur l’ensemble. Dans le cadre de la discussion par article, la grande majorité de la CTT-N a refusé (par 20 voix contre 2) de restreindre à nouveau l’étendue des dispositions relatives au registre des resquilleurs (art. 20a LTV) figurant dans le projet du Conseil fédéral. La commission a également rejeté, par 17 voix contre 4, une proposition portant sur les dispositions pénales applicables au domaine du rail et visant à faire des délits aujourd’hui poursuivis sur plainte des délits poursuivis d’office (art. 57, al. 4). La CTT-N a en revanche approuvé deux motions ayant pour objectif de renforcer la sécurité dans les transports publics: celles-ci chargent le Conseil fédéral, d’une part, d’améliorer la protection juridique contre l’utilisation intentionnelle de pointeurs laser (décision prise à l’unanimité) et, d’autre part, de faciliter l’accès de la police des transports aux banques de données pertinentes (15 voix contre 2 et 6 abstentions). Cet objet devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps 2014.
Par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose par ailleurs à son conseil d’adopter la motion du Conseil des Etats intitulée Transport régional de voyageurs. Garantie du financement et harmonisation de la procédure de commande (13.3663).
La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (13.082) et le protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adoptés à Pékin en 2010, visent à adapter le régime international régissant la sûreté de l’aviation civile aux menaces actuelles. Outre de nouvelles dispositions pénales, ces deux textes modifient les instruments en vigueur sur deux points importants: premièrement, les activités militaires sont désormais exclues du champ d’application des dispositions en question; deuxièmement, le transport illicite par l’aviation civile de certaines marchandises dangereuses et de fugitifs terroristes devient punissable. La commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet. Elle poursuivra l’examen de cet objet à sa prochaine séance.
Berne, le 14 janvier 2014 Services du Parlement