Conformément au mandat qui lui avait été confié par le Parlement, le Conseil fédéral a présenté, dans son message du 30 avril 2014, une nouvelle stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse (14.036 Message concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises). Il propose ainsi de regrouper, par le biais de diverses mesures, les subventions d’encouragement mises en place au fil des ans et de les renforcer. La Confédération devra notamment, à l’avenir, mettre en place des infrastructures favorisant le transport de marchandises par voie ferroviaire et prendre des mesures de nature organisationnelle (élaboration de plans d’utilisation du réseau et définition des conditions d’accès) qui tiennent compte des intérêts de tous les acteurs de la branche et garantissent que les capacités nécessaires soient disponibles.
Lors des auditions qu’elle a menées sur ce projet, la commission a entendu un grand nombre de représentants des cantons, des entreprises ferroviaires, des associations économiques et des associations de transport. Lors de ces entretiens, elle a pu constater que la grande majorité de ses interlocuteurs étaient favorables au projet du Conseil fédéral. Certains participants ont toutefois regretté que celui-ci ne fixe pas davantage d’objectifs en matière de transfert du fret de la route au rail, alors que d’autres souhaitaient que des améliorations soient également apportées en faveur des entreprises de transport routier.
Etant donné qu’il était nécessaire, de l’avis général, que des mesures soient prises, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet.
Dans le cadre de la discussion par article, la commission a majoritairement approuvé le processus que préconise le Conseil fédéral pour réaliser le changement de système et rejeté, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition de renvoi demandant au Conseil fédéral d’élaborer une vue d’ensemble englobant tous les modes de transport. Elle a également rejeté, à une nette majorité, différentes propositions visant à fixer des objectifs quantitatifs pour le transfert du fret de la route au rail sur le territoire suisse ou encore à faire du transport ferroviaire un élément de la desserte de base. Une autre proposition émanant des transporteurs, qui souhaitaient voir la réfection des installations de transbordement dédiées au transport combiné et des raccordements ferroviaires bénéficier d’une contribution fédérale allant, au maximum, jusqu’à 80 % des coûts imputables, a quant à elle été approuvée à une courte majorité (13 voix contre 12). La suppression d’une disposition de l’art. 9 de la loi sur les transports de marchandises, qui prévoit que l’aide financière fédérale ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale, a par contre été rejetée par 16 voix contre 7. Enfin, la commission a également décidé, par 16 voix contre 9, de rejeter tout allongement du délai de financement des nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises de trois à cinq ans.
La commission a examiné plus de la moitié des articles et la discussion est pratiquement close. Elle terminera son examen au trimestre prochain si bien que le projet pourra vraisemblablement être traité par le Conseil national lors de la session d’hiver.
La commission s’est à nouveau penchée sur la suite de la procédure concernant le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, qui avait été mis en échec lors de la votation populaire de novembre 2013. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de proposer à son conseil ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Felix Müri (13.440 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales). La majorité de la commission estime que le nouvel arrêté ne peut pas être mis en vigueur sans problème, étant donné que son financement n’est actuellement pas assuré. Il y a toutefois lieu de résoudre la question du réseau des routes nationales lors de la discussion sur le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), qui sera examiné l’année prochaine par le Parlement. Une minorité de la commission souligne que l’arrêté sur le réseau n’a pas été contesté au Parlement et qu’il doit donc être mis en œuvre rapidement.
Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’hiver. S’il se rallie à la majorité de la commission, l’objet sera liquidé; dans le cas contraire, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats devra se prononcer à son tour.
Berne, le 2 septembre 2014 Services du Parlement