Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes – NLFA
Cet après-midi, la DSN a été informée que, en raison des procédures judiciaires en cours, l’exploitation du tunnel de base du Ceneri ne pourra vraisemblablement commencer que deux, voire trois ans plus tard que prévu. L’OFT a confirmé que les surcoûts découlant de cette situation pourront être entièrement financés par le crédit d’ensemble pour la NLFA. La DSN s’est déclarée très intéressée à ce que le Tribunal fédéral rende rapidement sa décision, afin de clarifier la situation concernant les recours pendants.​

​La NLFA est globalement en bonne voie : le tunnel de base du Saint-Gothard sera ouvert fin 2016, comme prévu, et les coûts prévisionnels sont stables depuis plusieurs années ; ils ont même pu être réduits de 185 millions de francs fin 2013 et s’établissent maintenant à 18,5 milliards de francs (prix de 1998, hors renchérissement). La DSN est toutefois inquiète quant à l’adjudication de la technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri (TBC).

Plusieurs procédures de recours sont actuellement pendantes devant les tribunaux au sujet de ce marché public. Lors de sa séance de ce jour, la DSN a auditionné à ce propos le secrétaire général du DETEC, le directeur de l’OFT, les responsables de projet d’ATG et les CFF, en leur qualité de futur gestionnaire de l’infrastructure. Ceux-ci l’ont informée, d’une part, sur les conséquences des recours et des adjudications en suspens pour le projet au sens strict (mise en exploitation du TBC, coûts induits pour la Confédération, risque) et, d’autre part, sur les implications que cela peut avoir sur le plan de la politique des transports. Lors de sa dernière séance, la DSN avait demandé à ATG d’examiner différents scénarios et de les lui présenter à la séance d’aujourd’hui (voir également le communiqué de presse d’ATG du 27 août 2014). Les informations reçues ont été détaillées, franches et transparentes.

Selon le scénario le plus probable d’ATG, le TBC ne pourra être mis en exploitation qu’à fin 2012, soit deux ans plus tard que prévu. En raison des décisions de justice pendantes et des nombreuses possibilités de recours dont disposent les parties, la meilleure estimation possible des surcoûts est une fourchette de coûts. Dans le meilleur des cas, soit si le Tribunal fédéral confirme la première décision d’adjudication d’ATG, l’OFT et ATG tablent sur des surcoûts entre 10 et 60 millions de francs. Si un nouvel appel d’offres est nécessaire, les surcoûts probables sont actuellement estimés entre 100 et 140 millions de francs.

L’OFT a confirmé à la DSN, lors de sa séance d’aujourd’hui, que ce risque sur coûts était intégré dans les coûts finals prévisionnels de la NLFA calculés par l’OFT. Les surcoûts pourront être financés par le crédit d’ensemble pour la NLFA voté par le Parlement.

Actuellement, le calendrier est largement déterminé par les parties recourantes et par les tribunaux. La DSN respecte la séparation des pouvoirs, mais elle est très intéressée à ce que le Tribunal fédéral clarifie la situation en rendant une décision rapidement.

Un report de la date de mise en exploitation du TBC aurait des conséquences directes sur l’offre prévue sur l’axe du Saint-Gothard à partir de 2019. Dans le trafic régional, il faudrait notamment reporter l’entrée en vigueur de la cadence à la demi-heure ainsi que de la liaison directe entre Lugano et Locarno. Par ailleurs, les CFF devraient élaborer un nouveau concept d’offre et d’horaire. 

Par le passé, la DSN a régulièrement attiré l’attention sur les importants risques sur coûts et sur délais inhérents à l’adjudication des derniers grands lots du TBC (voir les communiqués de presse du 9 septembre 2013, du 21 novembre 2013, du 5 février 2014, du 20 mars 2014, du 22 avril 2014 et du 6 mai 2014). 

 

Dans son rapport d’activité du 30 avril 2014, la DSN avait en outre exprimé sa grande inquiétude quant à la situation découlant des recours contre l’adjudication des lots de technique ferroviaire du TBC. Elle avait alors demandé à l’OFT de suivre de près la suite des événements dans le cadre de la surveillance opérationnelle et du pilotage du projet qui lui incombent. En prévision de la séance d’aujourd’hui, elle avait en outre exigé des informations solides montrant les risques et les conséquences d’un report de la mise en exploitation du TBC, ainsi que les répercussions d’éventuels surcoûts sur les coûts prévisionnels de la NLFA. Parallèlement, ATG a fourni à la DSN tous les scénarios possibles dans le cadre des procédures judiciaires en cours, en indiquant leurs conséquences sur les coûts et sur les délais, ainsi que les mesures requises pour minimiser les risques. 

 
​La DSN exerce la haute surveillance du Parlement sur la réalisation de la NLFA. Elle se compose de douze membres délégués par les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports des deux Chambres. Elle publie un rapport d’activité annuellement et rend compte de ses observations auxdites commissions après chacune de ses séances. Dans l’exercice de sa mission, la DSN dispose d’amples droits à l’information. Cette mission consiste à s’assurer que les prestations fournies sont conformes, en volume et en qualité, aux prestations commandées par la Confédération, et à vérifier si les coûts, les crédits et les échéances sont respectés. Elle évalue si et comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance du projet remplissent leurs fonctions de surveillance et de pilotage et, en cas de besoin, elle leur adresse des recommandations. Elle n’a pas le pouvoir d’annuler des décisions ou de donner des instructions. Le Conseil fédéral, et plus précisément le département compétent, répond seul de la surveillance constante et systématique, ainsi que de ses propres décisions et instructions. 

 

Berne, 27 août 2014 Services du Parlement