Les débats de la commission spéciale «Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale» (NMG) ont notamment porté sur la manière dont l’Assemblée fédérale devait arrêter le plan financier. Trois possibilités étaient envisagées: l’adoption de la procédure préconisée par le Conseil fédéral (l’assemblée prend acte du plan financier mais peut déposer une motion, art. 143 et 143a du projet de loi sur le Parlement) et le choix entre deux variantes, prévoyant que le Conseil fédéral présente le plan financier, accompagné du projet de budget, sous la forme d’un arrêté fédéral simple, soit pour que l’Assemblée fédérale en prenne acte (variante 1), soit pour qu’elle l’adopte (variante 2). Selon les deux variantes, l’assemblée peut assortir sa décision de mandats afin de modifier le plan financier (art. 143, al. 4), le Conseil fédéral étant alors tenu de remplir ces mandats dans le cadre du projet de budget de l’année suivant l’année à venir (al. 5). À l’issue des débats, la commission spéciale n’a pas suivi la proposition du Conseil fédéral et a choisi la variante 1, par 16 voix contre 7. Cette réforme vise à accélérer la procédure de sorte que le Parlement puisse plus facilement intervenir pour apporter des modifications au plan financier : en effet, si les deux conseils sont d’accord, il leur sera désormais possible, lors même de l’examen du plan financier, de compléter l’arrêté fédéral simple par des mandats de modification que le Conseil fédéral remplira lors de l’élaboration des futurs plans.
Pendant toute la discussion par article (séances des 26 février, 2 avril et 2 mai), la commission a également mené une discussion approfondie sur les questions que pose la gestion axée sur les prestations et l’efficacité (définition des prestations et des critères d’efficacité, possibilités de mesurer l’efficacité, charge inhérente à ce modèle de gestion pour l’administration). La commission considère que ce type de gestion constitue le cœur même du nouveau modèle et qu’il doit, pour cette raison, être inscrit explicitement dans la législation. De même, elle estime que les prestations fournies et les critères d’efficacité doivent être clairement présentés au Parlement, afin que ce dernier soit vraiment en mesure de contrôler s’ils ont été atteints par les différentes unités administratives concernées. C’est dans cette optique que la commission propose au Conseil national d’intégrer dans le plan financier, non pas seulement les objectifs des unités administratives comme le préconise le Conseil fédéral (art. 19, al. 1, let. d, du projet de loi sur les finances, P-LFC), mais également les groupes de prestations et les objectifs de prestations et d’efficacité qui leur sont assignés. Par contre, la commission a rejeté, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition demandant à la commission de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, en vue du programme de la nouvelle législature, un bilan de la législature précédente fondé sur des indicateurs et faisant état des effets des mesures sur la population et l’économie. La majorité de la commission a en effet jugé que cette proposition allait trop loin au vu des rapports déjà existants en matière de gestion (comme le rapport de gestion du Conseil fédéral).
Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition demandant que le Conseil fédéral évalue le nouveau modèle quatre ans après son entrée en vigueur, et non pas six ans comme il le propose lui-même. C’est également par 16 voix contre 6 qu’elle s’oppose à ce que le NMG ne soit dans un premier temps appliqué que pendant trois ans et uniquement aux unités GMEB. En se fondant sur le rapport d’évaluation prévu à l’art. 63a P-LFC, l’Assemblée fédérale aurait ensuite pu lever la restriction aux unités GMEB, mais la majorité estime qu’une entrée en vigueur échelonnée n’est pas judicieuse et qu’elle compliquerait considérablement la mise en œuvre du nouveau modèle. Le NMG doit être introduit conformément à ce que prévoit le calendrier du Conseil fédéral (introduction au 1er janvier 2017).
A l’issue de la discussion par article, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 7. Le texte sera soumis au Conseil national à la session d’été.
La commission spéciale NMG a siégé à Berne le 2 mai 2014 sous la direction de son président, Alois Gmür (PDC/SZ). La séance a eu lieu en présence du directeur de l’Administration fédérale des finances et de certains de ses collaborateurs, du secrétaire des Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales ainsi que d’une représentante du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 5 mai 2014 Services du Parlement