Le 24 janvier, la commission avait mené une première discussion générale. Après avoir procédé à des auditions, elle a poursuivi hier le débat. Elle a finalement décidé assez clairement d’entrer en matière ; dans la foulée, elle a également rejeté les propositions de renvoi au Conseil fédéral, respectivement en sous-commission, qui lui étaient soumises. A l’une de ses prochaines séances, après quelques auditions complémentaires, la commission entamera la discussion par article du projet.
Le projet vise à améliorer et à simplifier, de manière ciblée, les règles du code des obligations et des lois spéciales en matière de prescription. Il s’agit avant tout de porter d’un à trois ans le délai relatif de prescription des prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime et d’instaurer un délai de prescription absolu de trente ans en cas de dommage corporel.
Information des victimes
La commission a pris connaissance de la prise de position du Conseil fédéral du 15 janvier 2014 relative au projet 09.430 (Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information). Elle a rejeté les propositions du Conseil fédéral de limiter le cercle des ayants droit (art. 92a al. 1 et 5 du projet ; 15 voix contre 6 avec 1 abstention) et de formuler de manière moins stricte la clause relative à la pesée des intérêts (art. 92a al. 3 du projet ; 13 / 8 / 1). Elle a également rejeté une proposition mentionnant expressément l’exigence d’un lien de connexité entre la qualité de victime et l’infraction sanctionnée d’une privation de liberté (remarque formulée par le Conseil fédéral, sans proposition formelle ; 11 / 6 / 5). Une minorité a été déposée dans chaque cas.
Commandements de payer injustifiés
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l’initiative 09.530. Elle a mené une première discussion et décidé de charger la sous-commission qui avait élaboré l’avant-projet d’examiner quelles modifications il y a lieu d’apporter à celui-ci.
Nomination des curateurs
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 12.413, la commission a élaboré un avant-projet de modification du code civil concernant la nomination des curateurs. Il s’agit de modifier l’art. 400, al. 2, du code civil, de sorte que personne ne puisse être nommé curateur contre son gré. Après être entrée en matière sur le projet par 14 voix contre 10, la commission a approuvé celui-ci, au vote sur l’ensemble, par 15 voix contre 8. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. La commission soumettra l’avant-projet aux cantons pour avis.
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle
Par 14 voix contre 10, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 13.407 déposée par le conseiller Mathias Reynard, qui vise à considérer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle comme une discrimination raciale au sens de l’art. 261bis du code pénal.
Entretien de l’enfant
En ce qui concerne l’entretien de l’enfant (13.101), la commission a procédé à des auditions.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 février 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).