La majorité suit pour l’essentiel les propositions du Conseil fédéral : le principe du double délai est maintenu ; le délai relatif, avec point de départ subjectif, passe de un à trois ans ; le délai absolu, avec point de départ objectif, reste à dix ans, mais, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, le délai passe à trente ans. Les votes ont été très serrés et les divers concepts rejetés font l’objet de propositions de minorité – certains modulent la durée du délai absolu (vingt, quarante ou cinquante ans), d’autres renoncent au délai absolu, pour n’avoir plus qu’un délai plus bref (trois ou cinq ans) avec point de départ subjectif.
Le projet en discussion apportera une amélioration pour les préjudices qui se déclareront dans le futur. La commission a donc aussi examiné s’il était souhaitable de prévoir des règles spéciales apportant une solution pour les préjudices qui se sont déjà produits et dont la réparation se heurte aux courtes règles de prescription actuelles. Elle a décidé par 17 voix contre 7 de ne pas prévoir de rétroactivité, suivant en cela la position du Conseil fédéral. Par 11 voix contre 10 avec 3 abstentions, la commission a cependant décidé de déposer une motion (14.3664) demandant la création d’un fonds « permettant une indemnisation complète selon le droit de la responsabilité civile des victimes de l'amiante qui n'ont pu obtenir de réparation, ou seulement une réparation incomplète, auprès d'un responsable civil ou contractuel en raison de l'écoulement du temps » – le texte de la motion ne prescrit pas le mode de financement.
Protection accrue des consommateurs lors d’achats par téléphone et en ligne
A l’issue de la discussion par article, la commission a décidé, par 11 voix contre 7 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter le projet de révision du code des obligations déposé par son homologue du Conseil des Etats (06.441), projet auquel elle a adhéré dans une large mesure. Celui-ci vise à introduire un droit de révocation général pour l’ensemble des contrats conclus à distance afin que les consommateurs soient mieux protégés contre les risques liés aux achats impulsifs et à l’effet de surprise provoqué par le démarchage. La question de limiter ou non le champ d’application du contrat conclu à distance (art. 40c P-CO) aux seuls achats effectués par téléphone a été controversée ; par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante du président, la commission a finalement rejeté cette restriction, adhérant ainsi au projet initial. Une minorité plaide pour sa part pour une définition restreinte du contrat conclu à distance. Au chapitre des exceptions, la commission a décidé, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, de relever à 200 francs le montant à partir duquel le consommateur dispose du droit de révocation (art. 40e, let. a, P-CO). En outre, elle a adopté, par 12 voix contre 8, une proposition visant à compléter l’art. 40i par une disposition prévoyant que le droit de révocation s’éteint lorsque l’emballage original d’un appareil électrique a été ouvert ou que l’appareil en question a été allumé ; une minorité de la commission propose de rejeter la disposition en question. Enfin, la commission a approuvé, par 10 voix contre 7 et 2 abstentions, le délai absolu de révocation prévu par le projet de son homologue du Conseil des Etats, à savoir 3 mois et 14 jours (art. 40j, al. 3, CO) ; une minorité souhaite prolonger le délai en question à un an et 14 jours.
Surveillance de la correspondance
La commission a poursuivi ses travaux sur le projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance (13.025). Elle a procédé à des auditions et mené une longue discussion d’entrée en matière, qu’elle a conclue par une décision positive (16 voix contre 6 avec 3 abstentions). Une minorité a été déposée.
Responsabilité en cas de décision d’allègement de l’exécution d’une peine
Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 13.430, déposée par conseillère nationale Natalie Rickli. L’initiative prévoit que la collectivité publique compétente répond des dommages survenant à la suite d’une décision d’allègement de l’exécution d’une peine. La majorité de la commission juge nécessaire de prendre des mesures et de procéder à des clarifications s’agissant de la responsabilité de l’Etat dans des affaires telles que les meurtres de Marie et de Lucie, qui ont secoué les cantons de Vaud et d’Argovie. C’est maintenant à la commission homologue du Conseil des Etats de se pencher sur cet objet.
Opinions dissidentes
La commission a décidé par 12 voix contre 8 de déposer une motion demandant que les opinions dissidentes des juges minorisés puissent être mentionnées dans les arrêts du Tribunal fédéral (14.3667).
Grooming
Par 15 voix contre 8, la commission a décidé de maintenir son initiative parlementaire réprimant le grooming (13.442). Elle a également déposé deux motions en lien avec cet objet (14.3665 et 14.3666).
Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public
La commission propose à son conseil, par 18 voix contre 5, de donner suite à l’initiative de commission 14.400. Celle-ci vise à contraindre les sociétés dominées par la Confédération ou par une autre collectivité publique de déclarer, dans leurs comptes annuels, tous les dons faits à des acteurs, partis ou organisations politiques. Une minorité propose de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 août 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE). Elle publiera encore un communiqué lundi, sur les objets traités vendredi après-midi.
Berne, le 15 août 2014 Services du Parlement